Assemblée parlementaire de la Francophonie Région EuropeAssemblée parlementaire de la Francophonie Région EuropeAssemblée parlementaire de la Francophonie Région Europe
(Lun - Ven)
regioneurope@pfwb.be
1000 Bruxelles, Belgique
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France

Mme Dieynabe Diop

Présidente déléguée
  • apf@assemblee-nationale.fr
  • +33-1-40 63 43 80
  • 33 rue Saint Dominique 75007 PARIS – France
Bureau de section Activités français/Enseignement

Présidente de droit :
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale

Présidente déléguée :
Mme Dieynabe Diop

Vice-Président délégué :

M. André Reichardt, sénateur

Vice-Présidents :

M. Claude Kern, sénateur
Mme Farida Amrani, députée
M. Michel Guiniot, député
M. Vincent Ledoux, député

Trésorier :
M. Dominique Théophile, sénateur

Trésorier adjoint :
M. Bertrand Sorre, député

Secrétaire générale :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice

Secrétaire générale adjointe :
Mme Huguette Tiegna, députée

Secrétaires et membres du Bureau : cliquez ici pour accéder à la composition de la section.

Assemblée nationale

Secrétaire administratif

Assemblée nationale
33 rue Saint Dominique
75007 PARIS – France
Téléphone : 33-1-40 63 43 76
Télécopieur : 33-1-40 63 43 92

Secrétaire administrative adjointe

Mme Valérie CHECKETT, administratrice-adjointe

vchecketts@assemblee-nationale.fr

apf@assemblee-nationale.fr

Tel : 33 – 1 – 40 63 43 80

Sénat

Secrétaire administrative
Mme Cécile Lambrecq
Direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales
Tel : 33- 1- 42 34 31 71
courriel : c.lambrecq@senat.fr

Sénat
15 rue de Vaugirard
75006 Paris – France
Téléphone : 33-1-42.34.32 21
Télécopieur : 33-1-42.34.32

Section membre
france_drapeauSite de l’Assemblée nationaleSite du Sénat

Conseil constitutionnel

Organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitu-tionnalité, des lois organiques, des règlements des assemblées parlementaires et des lois qui lui sont déférées, veiller à la régularité de certaines opérations électorales, jouer un rôle consultatif en cas de recours du Président de la République aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16, constater l’empêchement pour le Président de la République d’exercer ses fonctions.Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres dont le mandat dure 9 ans.Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat.Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit.

Motion de censure

Procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en jeu la responsabilité politique du Gouvernement. Si la motion est adoptée, le Gouvernement est obligé de donner sa démission.

Ordonnance

Mesure prise par l’Exécutif dans le domaine de la loi en vertu d’une d’habilitation et qui doit être ratifiée par le Parlement.

Le Parlement

Système parlementaireBicaméral

Dénomination du Parlement

  • Assemblée nationale
  • Sénat

Nombre de membres

  • Assemblée nationale : 577
  • Sénat : 348

Système électoral

Assemblée nationale

  • Suffrage universel direct
  • Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours

Sénat

Scrutin soit proportionnel (52%), soit uninominal à deux tours (48%) selon les départements

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

Assemblée nationale : 18 ans
Sénat : 24 ans

Durée de la législature

  • Assemblée nationale : 5 ans
  • Sénat : durée du mandat : 6 ans.
    le Sénat est renouvelable par moitié tous les 3 ans

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Révision constitutionnelle
Initiative et vote des lois (art. 34 et 39 de la Constitution)
Droit d’amendementLois d’habilitation et lois de ratification des ordonnances (art. 38 de la Constitution)
Vote des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité Sociale
Ratification ou approbation de certains traités

Fonction de contrôle
Questions au Gouvernement, questions orales et écrites
Commissions d’enquête
Approbation du programme gouvernemental ou d’une déclaration de politique générale, à la demande du Gouvernement

Fonction de censure
Motion de censure à l’Assemblée nationale

Seule celle-ci peut être dissoute par le Président de la République

Fonction élective
Chacune des deux Assemblées élit parmi ses membres un nombre égal de membres de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République

Les députés de chaque département appartiennent au Collège électoral des sénateurs

Autres
Déclaration de guerre

Prorogation de l’état de siège
Proposition à un référendum législatif

Types d’interventions parlementaires

  • Propositions de loi
  • Amendements
  • Questions orales
  • Questions au Gouvernement
  • Questions écrites
  • Pétitions

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.Aux mêmes fins, les lois et les traités peuvent être déférés au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs (depuis la réforme de 1974).

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires
Une session ordinaire, du premier jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable de juin.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder 120, sauf décision du Premier Ministre après consultation du Président de l’assemblée concernée, ou de la majorité des membres de chaque assemblée.

Sessions extraordinaires
Sur convocation du Président de la République, à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé

Le Gouvernement
Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Le français est la langue exclusive d’enseignement en France.

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