Bulgarie

M. Krum Zarkov

Président

l.hristova@parliament.bg
00 359 882 482 745
Place Narodno sabranie 2, 1169 Sofia Sofia 1169 – Bulgarie

bureau de section Section français/Enseignement

Président M. Krum Zarkov	Vice-Présidente Mme Mariya Ilieva, députée
Membres M. Andon Donchev, député Mme Margarita Nikolova , députée
Secrétaire administrative Lilia Christova, Directorate du protocol et des relations internationales Adresse électronique : l.hristova@parliament.bg	Assemblée nationale Place Narodno sabranie 2, 1169 Sofia Sofia 1169 – Bulgarie Tél. : (359) 2 939 20 53 Télécopie : (359) 2 980 89 16
Téléphone : 00 359 882 482 745	Télécopieur : 00 359 2 986 25 57

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle donne des interprétations impératives de la Constitution; se prononce, lorsqu’elle est saisie, sur demande visant l’établissement de l’anticonstitutionnalité des lois et des autres actes de l’Assemblée nationale, ainsi que des actes du Président; règle les litiges concernant la compétence, entre l’Assemblée nationale, le Président et le Conseil des ministres, comme entre les organes d’autogestion locale et les organes exécutifs centraux; se prononce sur des litiges relatifs au caractère constitutionnel des partis et associations politiques ; se prononce sur des litiges concernant la légalité de l’élection du Président et du Vice-Président et des députés; se prononce sur des accusations formulées par l’Assemblée nationale à l’endroit du Président et du Vice-Président.

Le Président et le Vice-Président de la République sont tenus responsables, s’il s’agit de haute trahison et infraction à la Constitution.

L’accusation est soulevée sur proposition d’au moins un quart des députés; elle est maintenue par l’Assemblée nationale si plus de deux tiers des députés l’ont votée.

La Cour constitutionnelle comprend 12 membres dont le mandat dure 9 ans. Un tiers sont élus par l’Assemblée nationale, un tiers sont désignés par le Président de la République et un tiers sont élus par l’Assemblée générale des juges de la Cour suprême de Cassation et de la Cour suprême administrative.

Le Parlement

Système parlementaire

Monocaméral

Dénomination du Parlement

Assemblée nationale

Nombre de membres

240 dont 49 femmes (20,4%)

Système électoral

Suffrage universel
Suffrage proportionnel
Les députés sont élus au scrutin de liste, représentation proportionnelle (méthode d’Hondt). Les partis obtenant moins de 4% des suffrages ne participent pas à la distribution des sièges

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

21 ans

Durée de la législature

4 ans

La dissolution anticipée dépend de l’accord sur la formation du Gouvernement. S’il n’y a pas d’accord sur la formation du Gouvernement, le Président de la République nomme un Gouvernement d’office, dissout l’Assemblée nationale et fixe la date de nouvelles élections.

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Révision constitutionnelle
Initiative et vote des lois dans les matières énumérées aux articles 62 et 84 (1) de la Constitution
Ratification et dénonciation par une loi des traités internationaux énumérés dans l’article 85 de la Constitution

Fonction de contrôle

Contrôle politique de l’Exécutif
Approbation du budget et des comptes de l’Etat

Droit d’enquête

Fonction de censure

Motion de censure votée sur proposition d’un cinquième des députés

Fonction élective

Du Président du Conseil des ministres et sur sa proposition, des ministres
D’un tiers (4 membres) des membres de la Cour constitutionnelle
Des membres de la Cour des Comptes, des membres du Conseil supérieur judiciaire, des Chefs de la Banque nationale et d’autres institutions déterminées par la loi

Autres

Détermination de la date de l’élection du Président de la République
Décision de recours au référendum
Déclaration de guerre, de l’état de siège, de l’amnistie
Conclusion de la paix

Types d’interventions parlementaires

Propositions de loi
Propositions d’amendement
Questions au Gouvernement
Interpellations
Motions de procédure
Motions de censure
Procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en jeu la responsabilité politique du Gouvernement. Un cinquième des députés peut proposer à l’Assemblée nationale de voter la censure au Conseil des ministres. Si la motion est adoptée, le Gouvernement est obligé de donner sa démission.

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

Le Président de la République peut demander une nouvelle délibération de la loi. La Cour constitutionnelle, sur demande d’un cinquième des députés, du Président de la République, du Conseil des ministres, de la Cour suprême de Cassation, de la Cour suprême administrative et du Procureur général, se prononce sur la conformité des lois et des autres actes de l’Assemblé nationale, à la Constitution.

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires

Trois par année, interruption du 22 décembre au 10 janvier, 10 jours à Pâques et du 1 er au 31 août

Sessions extraordinaires

A l’initiative du Président de l’Assemblée, à la demande d’un cinquième des députés, du Président de la République ou du Gouvernement

Le Gouvernement

Le Président du Conseil des ministres est élu par l’Assemblée nationale sur proposition du Président de la République.

L’Assemblée élit les ministres sur proposition du Président du Gouvernement.

Statut du Français – Enseignement
1. L’enseignement du français dans les écoles bulgares est organisé de la manière suivante 1.1 Premierdegré d’éducation générale /8 ans de scolarité = école primaire + collège/ 1.1.1 Ecole primaire- enseignement obligatoire: 1-ère – 4-ème année le français comme première langue étrangère – enseignement précoce de langue étrangère – d’après le plan scolaire de 1993 en vigueur jusqu’à l’année scolaire 1999-2000: 3 h./semaine en 1-ère année; 2 h./semaine en 2-ème année et 3 h./semaine en 3-ème et 4-ème année. L’enseignement du français comme deuxième langue étrangère commence dès la deuxième année scolaire. – le français comme première langue étrangère – enseignement de langue étrangère précoce – d’après le plan scolaire de 1994 en vigueur jusqu’à l’année scolaire 2001-2002: 3 h./semaine en 1-ère année; 4 h./semaine en 2-ème année et 5 h./semaine en 3-ème et 4-ème année. L’enseignement d’une deuxième langue étrangère commence dès la 5-ème année scolaire. Pour tous les élèves qui sont de première année scolaire pendant l’année 2002/2003 est valable le plan scolaire d’après lequel l’enseignement d’une première langue étrangère commence obligatoirement dès la deuxième année scolaire et d’une deuxième langue étrangère – depuis la cinquième année scolaire. 1.1.2 Collège- enseignement obligatoire: 5-ème – 8-ème année – le français comme première langue étrangère pour les élèves qui continuent leur éducation sur le plan d’enseignement précoce de langue étrangère avec 5 h./semaine en 5-ème et 6-ème année et 4 h./semaine en 7-ème et 8-ème années scolaires. 5-ème – 8-ème année – le français comme première langue étrangère pour les élèves qui commencent leurs études de langue étrangère sur le plan scolaire de 1992 avec 4 h./semaine; le français comme deuxième langue étrangère commence depuis la 9-ème année; 5-ème – 8-ème année – le français comme deuxième langue étrangère pour les élèves qui étudient une autre langue étrangère sur le plan d’enseignement précoce de langue étrangère avec 4 h./semaine. 1.2 Deuxième degré d’éducation générale 1.2.1 Ecoles secondaires – enseignement obligatoire: *1.2.1.1 Ecoles générales* 9-ème – 12-ème année – le français comme première langue étrangère – 2 h./semaine jusqu’au 10-ème et une option pour des heures complémentaires obligatoires en 11-ème et 12-ème année. – le français comme deuxième langue étrangère – 2 h./semaine jusqu’au 10-ème et une option pour des heures complémentaires obligatoires en 11-ème et 12-ème année; Lycées/Ecoles secondaires à profile et Sections spécialisées dans des écoles générales avec un examen d’entrée après la 7-ème année scolaire avec des cours intensifs de français: enseignement obligatoire Le français comme première langue étrangère: 8-ème – 12-ème année 8-ème année avec des cours intensifs de français – 18 h./semaine + 1 h. technologies nouvelles en français; 9-ème à 12-ème année – 4 h./semaine; Le français comme deuxième langue étrangère: Horaire obligatoire: 9-ème – 12-ème année – 2 h./semaine; Enseignement à profile: 9-ème – 11-ème année – au moins 3 h./semaine 12-ème année – au moins 4 h./semaine. 1.2.1.2 Lycées professionnels avec un examen d’entrée après la 7-ème année avec des cours intensifs de français: Le français comme première langue étrangère – horaire obligatoire: 8-ème année – 13 h./semaine; 9-ème année – 4 h./semaine; de 10-ème à 12-ème – 3 h./semaine. Le français comme deuxième langue étrangère – horaire obligatoire: 10-ème et 11-ème – 2 h./semaine. 1.2.1.3 Ecoles professionelles et écoles techniques avec un examen après 8- ème année scolaire: Le français comme première/deuxième langue étrangère – horaire obligatoire: 9-ème et 10-ème année scolaires – 2 h./semaine. Le nombre des élèves qui ont étudié le français en Bulgarie au cours de l’année scolaire de 2001/2002 est d’environ 104 000. 1-ère – 4-ème année scolaire – 4887 élèves; 5-ème – 8-ème année scolaire – 45 939 élèves; 9-ème – 12-ème annés scolaire – 28 000 élèves. 11 149 élèves étudient dans 54 établissements scolaires spécialisés et écoles avec des classes bilingues franco-bulgares. 25 000 éleves étudient le français dans les écoles professionelles, dont 32 ont un examen d’entrée après la 7-ème année de scolarité et des cours intensifs de langue française. Le nombre total des professeurs de français en Bulgarie est de 1365. 2. En Bulgarie il y a 6 filières francophones dans les écoles supérieures : dont une auprès de l’Université de technologie chimique et de sidérurgie, une auprès de l’Université technique, une autre à l’Académie de médecine, une quatrième auprès de l’Université de Sofia. Depuis 1997 il existe une filière francophone auprès de l’Institut supérieur de l’industrie alimentaires à la ville de Plovdiv et depuis 1999 – filière francophone de sciences politiques auprès de la Nouvelle Université Bulgare à Sofia. Depuis 1996 à Sofia a été créé l’Institut Francophone d’administration et de gestion – école supérieure d’une importance francophone régionale avec des étudiants de Bulgarie, la Roumanie, la Moldavie et la Macédoine.

Statut du Français – Enseignement

1. L’enseignement du français dans les écoles bulgares est organisé de la manière suivante

1.1 Premierdegré d’éducation générale /8 ans de scolarité = école primaire + collège/

1.1.1 Ecole primaire- enseignement obligatoire:

1-ère – 4-ème année le français comme première langue étrangère – enseignement précoce de langue étrangère – d’après le plan scolaire de 1993 en vigueur jusqu’à l’année scolaire 1999-2000:

3 h./semaine en 1-ère année; 2 h./semaine en 2-ème année et 3 h./semaine en 3-ème et 4-ème année. L’enseignement du français comme deuxième langue étrangère commence dès la deuxième année scolaire.

– le français comme première langue étrangère – enseignement de langue étrangère précoce – d’après le plan scolaire de 1994 en vigueur jusqu’à l’année scolaire 2001-2002:

3 h./semaine en 1-ère année; 4 h./semaine en 2-ème année et 5 h./semaine en 3-ème et 4-ème année. L’enseignement d’une deuxième langue étrangère commence dès la 5-ème année scolaire.

Pour tous les élèves qui sont de première année scolaire pendant l’année 2002/2003 est valable le plan scolaire d’après lequel l’enseignement d’une première langue étrangère commence obligatoirement dès la deuxième année scolaire et d’une deuxième langue étrangère – depuis la cinquième année scolaire.

1.1.2 Collège- enseignement obligatoire:

5-ème – 8-ème année – le français comme première langue étrangère pour les élèves qui continuent leur éducation sur le plan d’enseignement précoce de langue étrangère avec 5 h./semaine

en 5-ème et 6-ème année et 4 h./semaine en 7-ème et 8-ème années scolaires.

5-ème – 8-ème année – le français comme première langue étrangère pour les élèves qui commencent leurs études de langue étrangère sur le plan scolaire de 1992 avec 4 h./semaine; le français comme deuxième langue étrangère commence depuis la 9-ème année;

5-ème – 8-ème année – le français comme deuxième langue étrangère pour les élèves qui étudient une autre langue étrangère sur le plan d’enseignement précoce de langue étrangère avec 4 h./semaine.

1.2 Deuxième degré d’éducation générale

1.2.1 Ecoles secondaires – enseignement obligatoire:

1.2.1.1 Ecoles générales

9-ème – 12-ème année – le français comme première langue étrangère – 2 h./semaine jusqu’au 10-ème et une option pour des heures complémentaires obligatoires en 11-ème et 12-ème année.

– le français comme deuxième langue étrangère – 2 h./semaine jusqu’au 10-ème et une option pour des heures complémentaires obligatoires en 11-ème et 12-ème année;

Lycées/Ecoles secondaires à profile et Sections spécialisées dans des écoles générales avec un examen d’entrée après la 7-ème année scolaire avec des cours intensifs de français: enseignement obligatoire

Le français comme première langue étrangère:

8-ème – 12-ème année

8-ème année avec des cours intensifs de français – 18 h./semaine + 1 h. technologies nouvelles en français;

9-ème à 12-ème année – 4 h./semaine;

Le français comme deuxième langue étrangère:

Horaire obligatoire:

9-ème – 12-ème année – 2 h./semaine;

Enseignement à profile:

9-ème – 11-ème année – au moins 3 h./semaine

12-ème année – au moins 4 h./semaine.

1.2.1.2 Lycées professionnels avec un examen d’entrée après la 7-ème année avec des cours intensifs de français:

Le français comme première langue étrangère – horaire obligatoire:

8-ème année – 13 h./semaine;

9-ème année – 4 h./semaine;

de 10-ème à 12-ème – 3 h./semaine.

Le français comme deuxième langue étrangère – horaire obligatoire:

10-ème et 11-ème – 2 h./semaine.

1.2.1.3 Ecoles professionelles et écoles techniques avec un examen après 8- ème année scolaire:

Le français comme première/deuxième langue étrangère – horaire obligatoire:

9-ème et 10-ème année scolaires – 2 h./semaine.

Le nombre des élèves qui ont étudié le français en Bulgarie au cours de l’année scolaire de 2001/2002 est d’environ 104 000.

1-ère – 4-ème année scolaire – 4887 élèves;

5-ème – 8-ème année scolaire – 45 939 élèves;

9-ème – 12-ème annés scolaire – 28 000 élèves.

11 149 élèves étudient dans 54 établissements scolaires spécialisés et écoles avec des classes bilingues franco-bulgares.

25 000 éleves étudient le français dans les écoles professionelles, dont 32 ont un examen d’entrée après la 7-ème année de scolarité et des cours intensifs de langue française.

Le nombre total des professeurs de français en Bulgarie est de 1365.

2. En Bulgarie il y a 6 filières francophones dans les écoles supérieures :

dont une auprès de l’Université de technologie chimique et de sidérurgie, une auprès de l’Université technique, une autre à l’Académie de médecine, une quatrième auprès de l’Université de Sofia. Depuis 1997 il existe une filière francophone auprès de l’Institut supérieur de l’industrie alimentaires à la ville de Plovdiv et depuis 1999 – filière francophone de sciences politiques auprès de la Nouvelle Université Bulgare à Sofia.

Depuis 1996 à Sofia a été créé l’Institut Francophone d’administration et de gestion – école supérieure d’une importance francophone régionale avec des étudiants de Bulgarie, la Roumanie, la Moldavie et la Macédoine.