- iluna@chd.lu
- +352 46 69 66 – 235
- 23, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 – Luxembourg
Président : M. Gilles Baum | |
Membres effectifs M. Laurent Mosar, Député | |
Secrétaire administratif Cédric Scarpellini | Chambre des Députés |
Téléphone : +352 46 69 66 – 235 | Télécopieur : +352 46 69 66-209 |
Le Parlement
Système parlementaire
Monocaméral
Dénomination du Parlement
Chambre des Députés
Nombre de membres
60
Système électoral
Suffrage universel
Système proportionnel
Age minimum de l’électeur
18 ans
Age d’éligibilité
18 ans
Durée de la législature
5 ans
Principales attributions du Parlement
Fonction normative
Révision constitutionnelle
Lois dans toutes les matières
Approbation des traités
Fonction de contrôle
Vote le budget
Arrête les comptes
Droit d’enquête
Surveillance du Patrimoine de l’Etat
Fonction de censure
Motion de défiance
Fonction élective
Nomme un commissaire aux comptes à la Société nationale de Crédit et d’Investissement
Nomme un réviseur d’entreprise à l’Entreprise des postes et télécommunications
Autres
Droit de proposition au Souverain, de candidats pour le Conseil d’Etat et pour la Cour des Comptes.
Examens de pétitions.
Mise en accusation des ministres.
Types d’interventions parlementaires
Propositions de loi
Propositions d’amendement
Questions au Gouvernement
Interpellations
Motions
Résolutions
Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement
La révision constitutionnelle du 12 juillet 1996 a institué une Cour constitutionnelle qui peut être saisie, à titre préjudiciel, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à l’exception des lois portant approbation de traités, à la Constitution.
La Cour constitutionnelle est composée du Président de la Cour supérieure de Justice, du Président de la Cour administrative, de deux conseillers à la Cour de cassation et de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de Justice et de la Cour administrative.
Fonctionnement du Parlement
Sessions ordinaires
La Chambre se réunit chaque année de plein droit sans convocation, le deuxième mardi du mois d’octobre.
La session n’a pas de durée limitée
Sessions extraordinaires
À la demande d’un tiers des députés
Le Gouvernement
Le Gouvernement, composé d’au moins 3 membres, est nommé et révoqué par le Grand-Duc
L’allemand et le français bénéficient du même statut dans l’enseignement.
Bien que l’allemand soit utilisé pour l’alphabétisation en lère année, le reste de l’enseignement primaire et secondaire est bilingue.