Vallée d’Aoste

M. Alberto Bertin

Président du Conseil régional

pres-cons@consiglio.vda.it
+39-0165 52 61 05
1, Place Deffeyes, I - 11100 AOSTE - ITALIE

bureau de section Section français/Enseignement

Président :

M. Alberto Bertin , Président du Conseil régional (pres-cons@consiglio.vda.it)

Président délégué :

M. Aurelio Marguerettaz, Vice-président du Conseil régional

Membres

M. Corrado Jordan, conseiller régional
M. Pierluigi Marquis, conseiller régional
M. Erik Lavy, conseiller régional

Secrétaire administrative
Mme Christine PERRIN, Secrétaire général du Conseil de la Vallée d’Aoste
Courriel : chperrin@consiglio.vda.it

Secrétariat :
Mme Manuela FRASSON
Courriel : mfrasson@consiglio.vda.it

Conseil régional de la Vallée d’Aoste
1, Place Deffeyes,
I-11100 AOSTE – ITALIE

Téléphone :
Mme Christine PERRIN :
00 39-0165 52 61 05

Mme Manuela FRASSON
0039-0165 52 61 76

Télécopieur :
Mme Christine PERRIN : 00 39 0165 52 62 57

Section membre
	Site internet du Conseil régional
Question préjudicielle suspensive Aux termes de l’article 61 du Règlement intérieur, la question préjudicielle est celle dont le sujet ne doit pas être discuté tandis que la question suspensive est celle qui suspend la discussion de la question principale. Ces deux types de questions peuvent être proposés par chacun des conseillers avant le début de la discussion générale sur un projet de loi ou de règlement ou sur un acte administratif. Le Président a toutefois la faculté de les accueillir au cours de la discussion lorsque leur introduction est justifiée par la révélation d’éléments nouveaux au cours du débat.
Le Parlement Système parlementaire Monocaméral Dénomination du Parlement Conseil de la Vallée Nombre de membres 35 Système électoral Suffrage universel Système proportionnel Age minimum de l’électeur 18 ans Age d’éligibilité 21 ans Durée de la législature 5 ans Principales attributions du Parlement Fonction normative Pouvoir législatif exclusif, en harmonie avec la Constitution et les obligations communautaires et internationales, sur toutes les matières, à l’exception de celles qui sont expressément réservées à la législation de l’Etat, telles que : politique étrangère, défense et forces armées, monnaie, ordre public, citoyenneté et état civil, juridiction et normes de justice, douanes et protection des frontières. Pouvoir législatif réparti sur toute les autres matières Règlements d’application des lois régionales Loi pour l’élection du Conseil de la Vallée Fonction de contrôle Approbation du budget, de la loi et des comptes Fonction de censure Refus de confiance sur proposition de 7 parlementaires Fonction élective Du Président de la Région et, sur sa proposition, nomination des assesseurs Autres Fonctions administratives Actes administratifs sur proposition du Gouvernement régional Examen des pétitions Types d’interventions parlementaires Propositions de loi ou de règlement Propositions d’amendement Questions préjudicielles et suspensives (voir lexique) Questions orales ou écrites au Gouvernement Interpellations Motions Résolutions formulant ou définissant des orientations du Conseil Ordres du jour Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement L’initiative populaire s’exerce par la présentation d’une proposition de loi par au moins 3000 électeurs. Un projet de loi adopté par le Conseil de la Vallée est soumis à un « référendum » populaire sur délibération du Gouvernement régional ou lorsqu’un tiers des conseillers ou 4000 électeurs au moins en font la demande. Aucun référendum n’est admis pour les lois sur les impôts ou sur les budgets. Toutefois, les lois portant sur l’initiative populaire et sur le référendum sont en voie de modifications au vu de la révision du Statut spécial de la Vallée d’Aoste.Lorsque la Région estime qu’une loi ou un acte ayant force de loi de l’Etat ou d’une autre Région lèse sa compétence, elle peut soulever la question de légitimité devant la Cour constitutionnelle dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la loi ou de l’acte ayant force de loi. Vice-versa, lorsque le Gouvernement de la République estime qu’une loi approuvée par le Conseil régional excède la compétence de la Région, il peut soulever la question de légitimité devant la Cour constitutionnelle dans un délai de soixante jours suivant sa publication. Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires Deux par année: première semaine du mois d’avril jusqu’au 30 septembre (9 réunions) ; première semaine du mois d’octobre jusqu’au 31 mars (12 réunions) ; interruption du ler août au 15 septembre. Sessions extraordinaires A la demande du Président du Gouvernement régional ou d’au moins un tiers des conseillers. Le Gouvernement Le Gouvernement est composé du Président de la Région et de 7 assesseurs (ministres) nommés par le Conseil sur présentation du Président de la Région.

Section membre

Site internet du Conseil régional

Question préjudicielle suspensive

Aux termes de l’article 61 du Règlement intérieur, la question préjudicielle est celle dont le sujet ne doit pas être discuté tandis que la question suspensive est celle qui suspend la discussion de la question principale.

Ces deux types de questions peuvent être proposés par chacun des conseillers avant le début de la discussion générale sur un projet de loi ou de règlement ou sur un acte administratif.

Le Président a toutefois la faculté de les accueillir au cours de la discussion lorsque leur introduction est justifiée par la révélation d’éléments nouveaux au cours du débat.

Le Parlement

Système parlementaire
Monocaméral

Dénomination du Parlement
Conseil de la Vallée

Nombre de membres

Système électoral

Suffrage universel
Système proportionnel

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

21 ans

Durée de la législature
5 ans

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Pouvoir législatif exclusif, en harmonie avec la Constitution et les obligations communautaires et internationales, sur toutes les matières, à l’exception de celles qui sont expressément réservées à la législation de l’Etat, telles que : politique étrangère, défense et forces armées, monnaie, ordre public, citoyenneté et état civil, juridiction et normes de justice, douanes et protection des frontières.
Pouvoir législatif réparti sur toute les autres matières
Règlements d’application des lois régionales
Loi pour l’élection du Conseil de la Vallée

Fonction de contrôle
Approbation du budget, de la loi et des comptes

Fonction de censure
Refus de confiance sur proposition de 7 parlementaires

Fonction élective

Du Président de la Région et, sur sa proposition, nomination des assesseurs

Autres

Fonctions administratives
Actes administratifs sur proposition du Gouvernement régional
Examen des pétitions

Types d’interventions parlementaires

Propositions de loi ou de règlement
Propositions d’amendement
Questions préjudicielles et suspensives (voir lexique)
Questions orales ou écrites au Gouvernement
Interpellations
Motions
Résolutions formulant ou définissant des orientations du Conseil
Ordres du jour

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement
L’initiative populaire s’exerce par la présentation d’une proposition de loi par au moins 3000 électeurs.

Un projet de loi adopté par le Conseil de la Vallée est soumis à un « référendum » populaire sur délibération du Gouvernement régional ou lorsqu’un tiers des conseillers ou 4000 électeurs au moins en font la demande. Aucun référendum n’est admis pour les lois sur les impôts ou sur les budgets.

Toutefois, les lois portant sur l’initiative populaire et sur le référendum sont en voie de modifications au vu de la révision du Statut spécial de la Vallée d’Aoste.Lorsque la Région estime qu’une loi ou un acte ayant force de loi de l’Etat ou d’une autre Région lèse sa compétence, elle peut soulever la question de légitimité devant la Cour constitutionnelle dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la loi ou de l’acte ayant force de loi. Vice-versa, lorsque le Gouvernement de la République estime qu’une loi approuvée par le Conseil régional excède la compétence de la Région, il peut soulever la question de légitimité devant la Cour constitutionnelle dans un délai de soixante jours suivant sa publication.

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires
Deux par année: première semaine du mois d’avril jusqu’au 30 septembre (9 réunions) ; première semaine du mois d’octobre jusqu’au 31 mars (12 réunions) ; interruption du ler août au 15 septembre.

Sessions extraordinaires
A la demande du Président du Gouvernement régional ou d’au moins un tiers des conseillers.

Le Gouvernement

Le Gouvernement est composé du Président de la Région et de 7 assesseurs (ministres) nommés par le Conseil sur présentation du Président de la Région.

Statut du Français – Enseignement
Les articles 39 et 40 du Statut spécial d’autonomie disposent que dans les écoles de tout ordre et degré un nombre d’heures égal à celui qui est consacré à l’enseignement de l’italien est réservé à l’enseignement du français, sur la base d’accords avec le Ministère de l’Instruction publique de la République italienne pour adapter à la réalité valdôtaine les programmes d’enseignement de l’Etat. Les accords avec l’Etat italien perfectionnés au cours des 15 dernières années, prévoient un enseignement totalement bilingue, dans toutes ou presque toutes les matières prévues par les programmes. Le système d’enseignement bilingue des matières prévues par les programmes est appliqué à l’enseignement dans l’école maternelle, primaire et secondaire inférieure et, à partir de l’année scolaire 1996/1997, à l’école secondaire supérieure.

Statut du Français – Enseignement

Les articles 39 et 40 du Statut spécial d’autonomie disposent que dans les écoles de tout ordre et degré un nombre d’heures égal à celui qui est consacré à l’enseignement de l’italien est réservé à l’enseignement du français, sur la base d’accords avec le Ministère de l’Instruction publique de la République italienne pour adapter à la réalité valdôtaine les programmes d’enseignement de l’Etat.

Les accords avec l’Etat italien perfectionnés au cours des 15 dernières années, prévoient un enseignement totalement bilingue, dans toutes ou presque toutes les matières prévues par les programmes.

Le système d’enseignement bilingue des matières prévues par les programmes est appliqué à l’enseignement dans l’école maternelle, primaire et secondaire inférieure et, à partir de l’année scolaire 1996/1997, à l’école secondaire supérieure.

M. Alberto Bertin

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