Adopté le 16 septembre 1998 à Bucarest, lors de la XIIème Assemblée régionale
Le programme d’actions de coopération, créé par la XIème Assemblée régionale Europe d’Andorre, est régi par les dispositions suivantes :
1. Les programmes doivent permettre de coorganiser et de cofinancer une coopération interparlementaire au bénéfice des actions entreprises par les sections APF d’Europe centrale et orientale.
Les actions de coopération ne pourront être attribuées qu’aux sections à jour de leur cotisation à l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie.
2. Ces programmes sont coorganisés par le Secrétariat régional Europe, les Secrétariats des sections membres et les Secrétariats des sections bénéficiaires.
Le Secrétariat de la Région Europe, sous l’autorité du Chargé de mission, assure la coordination générale.
Les sections d’Europe centrale et orientale sont informées par le Chargé de mission Europe de l’existence de cette initiative, de la procédure et des critères à respecter.
3. Ces programmes doivent s’inscrire dans une perspective d’aide au processus de démocratisation et de soutien au respect des droits de l’homme par l’appui au travail parlementaire.
Ils doivent également contribuer au développement et au rayonnement de la langue et de la culture françaises et au renforcement de la coopération au sein de la Communauté francophone.
Ce programme s’adresse en priorité aux Parlements dont les pays sont activement engagés dans une politique de développement de l’usage du français.
4. Les sections de la Région Europe, dont la liste est arrêtée annuellement par la Conférence des Présidents, versent une cotisation annuelle au compte de l’APF – Région Europe – afin d’assurer le financement de ces programmes.
5. Le montant de ces cotisations est fixé à 10% de la cotisation annuelle payée par chaque section à l’APF internationale.
La cotisation est liquidée au premier trimestre de chaque année civile.1
En liaison avec le Secrétaire général parlementaire, le Chargé de mission entreprend chaque année une démarche auprès des instances de la Francophonie, notamment auprès de l’Administrateur général de l’Agence de la Francophonie, afin d’obtenir des financements complémentaires.
6. La Conférence des Présidents de la Région Europe administre les moyens financiers mis à disposition et décide des actions de coopération.
7. La comptabilité est tenue par le secrétariat de la Région Europe sous l’autorité du Chargé de mission.
8. La Conférence des Présidents désigne deux vérificateurs aux comptes qui font rapport lors de chaque Assemblée régionale. Ces deux vérificateurs aux comptes appartiennent à des sections différentes et en dehors de celle dont est issu le Chargé de mission.
9. En cas d’urgence, toute décision d’utilisation de ces fonds peut être prise collégialement par le Chargé de mission et deux parlementaires désignés par l’Assemblée régionale.
Ces deux parlementaires appartiennent à des sections différentes et en dehors de celle dont est issu le Chargé de mission.
10. Les sections de la Région Europe, définies suivant les dispositions de l’article 4, peuvent également procéder à des dons financiers, de livres, de matériel informatique, d’envoi d’un expert, de réception de stagiaires, etc…
11. Le projet de budget du programme d’actions de coopération est adopté annuellement par la Conférence des Présidents.
Les projets d’actions font l’objet d’un rapport spécial du Chargé de mission qui présente chacun des projets avec précision et qui soumet une estimation financière détaillée et précise de chaque action. Ce rapport est envoyé aux sections au plus tard deux mois avant la Conférence des Présidents.
Les projets d’actions sont soumis à la Conférence des Présidents qui les adopte sur le rapport du Chargé de mission.
Chaque projet d’actions donne lieu à un protocole d’accord établi entre les parties.
Ce protocole est établi entre l’Assemblée régionale Europe, représentée par le Chargé de mission, et la section bénéficiaire, représentée par son Président.
Ce protocole fait référence à la décision de la Conférence des Présidents qui a décidé du programme en question et précise les limites budgétaires imposées.
Il définit également les obligations de chacune des parties, et éventuellement celles de certaines sections qui seraient parties au projet.
12. En cas de litige entre les parties ou en cas de force majeure, le programme d’action peut être dénoncé, interrompu ou modifié par décision de la Conférence des Présidents. En cas d’urgence les programmes peuvent être interrompus ou modifiés par décision collégiale du Chargé de mission et des deux vérificateurs aux comptes.
13. La Conférence des Présidents veille au bon équilibre entre sections bénéficiaires.
14. Afin d’éviter d’éventuels doubles emplois et d’assurer les meilleures synergies, le Secrétaire général parlementaire est consulté sur les projets proposés à la Conférence des Présidents.
15. Le présent règlement est adopté et peut être modifié par la Conférence des Présidents de la Région Europe. Il est soumis à la ratification de l’Assemblée régionale. Il entre en vigueur dès l’exercice 1999