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Andorre

M. Marc Magallon Font

Président

andorracg.apf@parlament.ad
376-877 877
C/ de la Vall núm. 9-13 AD500 – ANDORRA LA VELLA

Section bureau de section français/Enseignement

Composition du bureau de section	Dernière mise à jour : 19 juillet 2023
Président M. Marc Magallon Font
Membres Mme. Carine Montaner , Députée M. Pere Marsenyach, Député Mme. Nuria Segués, Députée
Secrétaires administratifs M. Erick Garasa Courriel : andorracg.apf@parlament.ad Mme Eulàlia Rich Courriel : andorracg.apf@parlament.ad	Conseil Général de la Principauté d’Andorre C/ de la Vall núm. 9-13 AD500 – ANDORRA LA VELLA
Téléphone : 376-877 877	Télécopieur : 376-861 234 376-869 863

Section associée
	Site internet du Conseil général
Coprinces Les deux Coprinces sont conjointement « le Chef de l’Etat ». A titre personnel, cette institution échoit à la personne du Président de la République française et de l’Evêque d’Urgell. Leurs pouvoirs sont égaux et procèdent de la Constitution.
Conseil général Le Conseil général traduit la représentation mixte et paritaire de la population nationale et des sept paroisses, et représente le peuple andorran. Il exerce le pouvoir législatif, donne l’impulsion et contrôle l’action politique du Gouvernement.
Tribunal constitutionnel Le Tribunal constitutionnel est l’interprète suprême de la Constitution. Il connaît des procédures d’inconstitutionnalité contre les lois et les normes qui ont force de loi, des jugements préalables d’inconstitutionnalité contre lois et traités internationaux, des conflits de compétence entre les divers organes de l’Etat et des procédures de recours individuel en protection des droits constitutionnels. Le Tribunal constitutionnel est composé de 4 membres, un, désigné par chacun des deux Coprinces et deux par le Conseil général.
Conseil Supérieur de la Justice Le Conseil Supérieur de la Justice en tant qu’organe de représentation, de direction et d’administration de l’organisation judiciaire, veille à l’indépendance et au bon fonctionnement de la justice. Tous ses membres sont de nationalité andorrane. Le Conseil Supérieur de la Justice se compose de cinq membres désignés parmi les andorrans âgés de plus de vingt-cinq ans et ayant une expérience de l’Administration de la Justice. Il nomme les Batlles et les Magistrats, exerce sur eux la fonction disciplinaire et veille à ce que l’Administration de la Justice dispose des moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
Communes Les communes sont les organes de représentation et d’administration de la paroisse. Les communes jouissent d’initiative législative et peuvent introduire des recours d’inconstitutionnalité contre les lois et les décrets-lois. Elles peuvent d’autre part introduire des conflits de compétence face à d’autres organes de l’Etat.
Le Parlement Système parlementaire : monocaméral Dénomination du Parlement : Conseil général de la Principauté d’Andorre Nombre de membres : 28 Système électoral : suffrage universel, 14 conseillers élus (2 par paroisse) au scrutin paroissial majoritaire et 14 conseillers élus au scrutin national proportionnel Age minimum de l’électeur : 18 ans Age d’éligibilité : 18 ans Durée de la législature : 4 ans Principales attributions du Parlement Fonction normative Réforme constitutionnelle Initiative et vote des lois dans toutes les matières Certains traités internationaux doivent être approuvés par le Conseil général à la majorité absolue Fonction de contrôle Vote du budget général et de la liquidation des comptes Contrôle politique de l’Exécutif Questions au Gouvernement Commissions d’enquête et de contrôle Adoption du programme gouvernemental ou d’une déclaration de politique générale, à la demande du Gouvernement Fonction de censure Motion de censure votée sur proposition d’un cinquième des députés Fonction élective Du Chef du Gouvernement De la moitié des magistrats du Tribunal constitutionnel Autres Election des membres de la Cour des comptes. Election du « Raonador del ciutadà » (le médiateur de la Principauté d’Andorre). Ratification de la nomination des membres du Conseil administratif de l’INAF (Institut national andorran de finances) réalisée par le gouvernement. Election de deux membres, sur les six existants, du Comité consultatif de l’INAF (Institut national andorran de finances). Le Président du Parlement (Sindic General) nomme un membre du Conseil Supérieur de la Justice, sur les cinq membres existants) Le Bureau du Parlement (Sindicatura) nomme trois membres de la Commission électorale, sur les six membres existants. Types d’interventions parlementaires Propositions de loi Propositions d’amendement Questions au Gouvernement Interpellations Motions Demandes de séances d’information Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement Trois communes conjointement ou un dixième de l’électorat national peuvent présenter des propositions de loi au Conseil général. Le Tribunal constitutionnel, à la demande d’un Coprince, d’un cinquième des députés, du Chef du Gouvernement ou de trois communes, se prononce sur la conformité des lois du Conseil général à la Constitution. Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires Deux sessions ordinaires par année, du 1er mars au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre Sessions extraordinaires Peuvent être convoquées par le Sindic Général (Président du Conseil général) à la demande de la Commission Permanente, du Chef du Gouvernement, de deux Groupes parlementaires ou d’un quatrième des parlementaires Séances traditionnelles Deux séances traditionnelles par année : le 14 mars (date de l’approbation de la Constitution de la Principauté d’Andorre par référendum) et le 21 décembre (Saint Thomas). Le Gouvernement Le Chef du Gouvernement est élu par le Conseil général sur proposition d’un cinquième des députés. L’Exécutif est composé d’un minimum de quatre ministres, choisis par le Chef du Gouvernement.
Note Le 4 mai 1993, est entrée en vigueur la première Constitution écrite de la Principauté d’Andorre. Elle fut négociée et élaborée par une Commission tripartite composée d’une Commission parlementaire du Conseil général et par des représentants de chacun des deux Coprinces. De cette négociation à trois parties, est né le projet de Constitution qui fut soumis à référendum et à la ratification du peuple andorran, 75% du peuple andorran lui apporta son soutien. La Constitution andorrane établit, par l’affirmation du principe de souveraineté populaire, une séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, affirmant ainsi l’existence d’Andorre comme un Etat indépendant démocratique de droit.

Statut du Français – Enseignement

En vertu de l’article 5 de la loi fondamentale sur l’éducation, trois systèmes éducatifs coexistent

le système français accueille 37,41% des enfants scolarisés ;
le système andorran englobe 24,11% des enfants scolarisés dont la totalité ont comme deuxième langue véhiculaire le français dès l’âge de 4 ans ;
le système espagnol accueille 38,48% des enfants scolarisés. Le français est enseigné en troisième langue comme option.

Actuellement (cours 2013-2014) il y a :

4.340 élèves au système andorran
3.106 élèves au système espagnol
3.379 élèves au système français

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