| Section associée |
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Site internet du Conseil général
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| Coprinces
Les deux Coprinces sont conjointement « le Chef de l’Etat ».
A titre personnel, cette institution échoit à la personne du Président de la République française et de l’Evêque d’Urgell. Leurs pouvoirs sont égaux et procèdent de la Constitution.
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| Conseil général
Le Conseil général traduit la représentation mixte et paritaire de la population nationale et des sept paroisses, et représente le peuple andorran.
Il exerce le pouvoir législatif, donne l’impulsion et contrôle l’action politique du Gouvernement.
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| Tribunal constitutionnel
Le Tribunal constitutionnel est l’interprète suprême de la Constitution.
Il connaît des procédures d’inconstitutionnalité contre les lois et les normes qui ont force de loi, des jugements préalables d’inconstitutionnalité contre lois et traités internationaux, des conflits de compétence entre les divers organes de l’Etat et des procédures de recours individuel en protection des droits constitutionnels. Le Tribunal constitutionnel est composé de 4 membres, un, désigné par chacun des deux Coprinces et deux par le Conseil général.
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| Conseil Supérieur de la Justice
Le Conseil Supérieur de la Justice en tant qu’organe de représentation, de direction et d’administration de l’organisation judiciaire, veille à l’indépendance et au bon fonctionnement de la justice. Tous ses membres sont de nationalité andorrane.
Le Conseil Supérieur de la Justice se compose de cinq membres désignés parmi les andorrans âgés de plus de vingt-cinq ans et ayant une expérience de l’Administration de la Justice. Il nomme les Batlles et les Magistrats, exerce sur eux la fonction disciplinaire et veille à ce que l’Administration de la Justice dispose des moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
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| Communes
Les communes sont les organes de représentation et d’administration de la paroisse. Les communes jouissent d’initiative législative et peuvent introduire des recours d’inconstitutionnalité contre les lois et les décrets-lois. Elles peuvent d’autre part introduire des conflits de compétence face à d’autres organes de l’Etat.
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Le Parlement
Système parlementaire
Monocaméral
Dénomination du Parlement
Conseil général de la Principauté d’Andorre
Système électoral
Suffrage universel
14 conseillers élus (2 par paroisse) au scrutin paroissial majoritaire et 14 conseillers élus au scrutin national proportionnel.
Age minimum de l’électeur
18 ans
Durée de la législature
4 ans
Principales attributions du Parlement
Fonction normative
Réforme constitutionnelle
Initiative et vote des lois dans toutes les matières
Certains traités internationaux doivent être approuvés par le Conseil général à la majorité absolue
Fonction de contrôle
Vote du budget général et de la liquidation des comptes
Contrôle politique de l’Exécutif
Questions au Gouvernement
Commissions d’enquête et de contrôle
Adoption du programme gouvernemental ou d’une déclaration de politique générale, à la demande du Gouvernement
Fonction de censure
Motion de censure votée sur proposition d’un cinquième des députés
Fonction élective
Du Chef du Gouvernement
De la moitié des magistrats du Tribunal constitutionnel
Autres
- Election des membres de la Cour des comptes.
- Election du « Raonador del ciutadà » (le médiateur de la Principauté d’Andorre).
- Ratification de la nomination des membres du Conseil administratif de l’INAF (Institut national andorran de finances) réalisée par le gouvernement.
- Election de deux membres, sur les six existants, du Comité consultatif de l’INAF (Institut national andorran de finances).
- Le Président du Parlement (Sindic General) nomme un membre du Conseil Supérieur de la Justice, sur les cinq membres existants)
- Le Bureau du Parlement (Sindicatura) nomme trois membres de la Commission électorale, sur les six membres existants.
Types d’interventions parlementaires
- Propositions de loi
- Propositions d’amendement
- Questions au Gouvernement
- Interpellations
- Motions
- Demandes de séances d’information
Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement
Trois communes conjointement ou un dixième de l’électorat national peuvent présenter des propositions de loi au Conseil général.
Le Tribunal constitutionnel, à la demande d’un Coprince, d’un cinquième des députés, du Chef du Gouvernement ou de trois communes, se prononce sur la conformité des lois du Conseil général à la Constitution.
Fonctionnement du Parlement
Sessions ordinaires
Deux sessions ordinaires par année, du 1er mars au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre
Sessions extraordinaires
Peuvent être convoquées par le Sindic Général (Président du Conseil général) à la demande de la Commission Permanente, du Chef du Gouvernement, de deux Groupes parlementaires ou d’un quatrième des parlementaires
Séances traditionnelles
Deux séances traditionnelles par année : le 14 mars (date de l’approbation de la Constitution de la Principauté d’Andorre par référendum) et le 21 décembre (Saint Thomas).
Le Gouvernement
Le Chef du Gouvernement est élu par le Conseil général sur proposition d’un cinquième des députés. L’Exécutif est composé d’un minimum de quatre ministres, choisis par le Chef du Gouvernement.
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Note
Le 4 mai 1993, est entrée en vigueur la première Constitution écrite de la Principauté d’Andorre. Elle fut négociée et élaborée par une Commission tripartite composée d’une Commission parlementaire du Conseil général et par des représentants de chacun des deux Coprinces.
De cette négociation à trois parties, est né le projet de Constitution qui fut soumis à référendum et à la ratification du peuple andorran, 75% du peuple andorran lui apporta son soutien.
La Constitution andorrane établit, par l’affirmation du principe de souveraineté populaire, une séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, affirmant ainsi l’existence d’Andorre comme un Etat indépendant démocratique de droit.
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