Catalogne

Système parlementaire
Monocaméral

Dénomination du Parlement
Parlement de Catalogne

Nombre de membres
135

Système électoral
Suffrage universel, libre, égal, direct et secret.

Système de représentation proportionnelle devant garantir la représentation appropriée de toutes les régions du territoire catalan.

Age minimum de l’électeur
18 ans

Age d’éligibilité
18 ans

Durée de la législature
4 ans.

Principales attributions du Parlement

Fonction législative
Pouvoir législatif intégral dans les domaines relevant, d’après le Statut d’autonomie de Catalogne, de sa compétence exclusive.

• Pouvoir législatif dans le cadre fixé par l’État dans les domaines relevant, d’après le Statut d’autonomie, d’une compétence partagée.
• L’initiative législative revient aux députés, aux groupes parlementaires et au gouvernement, ainsi qu’aux communes, aux organes représentatifs des organismes supra-municipaux à caractère territorial et aux citoyens, au moyen de l’initiative législative populaire, qui requiert le soutien des signatures, dûment certifiées, d’au moins 50 000 personnes.

Fonction de contrôle

• Il approuve le budget général de la Generalitat.
• Il contrôle et promeut l’action politique et gouvernementale.
• Il peut demander au gouvernement et à ses membres l’information estimée nécessaire et solliciter leur présence à la séance plénière et aux commissions.

Fonction de censure
Il peut exiger la responsabilité politique du président de la Generalitat et du gouvernement, au moyen d’une motion de censure et d’une question de confiance.

Fonction élective

• Élection du président de la Generalitat de la Catalogne parmi les membres du Parlement,
• des sénateurs représentant la Generalitat au Sénat espagnol,
• du sindic de greuges (défenseur des droits),
• des membres du Parlement devant défendre devant le Congrès des députés les propositions de loi présentées par le Parlement.
• Il lui incombe aussi d’élire la totalité ou une partie des membres des plus grandes institutions de la Generalitat (Conseil consultatif, Cour des comptes, défenseur des droits) ainsi que d’autres organismes, notamment lorsqu’ils doivent refléter le pluralisme social et politique (conseil d’administration de la Corporation catalane de radio et télévision, Conseil de l’audiovisuel de Catalogne, conseils sociaux des universités, etc.).

Autres

• Représenter le peuple catalan.
• Créer et maintenir le gouvernement.
• Élaborer des propositions de loi pour les présenter au Congrès des députés.
• Demander l’adoption de projets de loi au gouvernement de l’État.
• Demander à l’État le transfert ou la délégation de compétences et l’attribution de facultés dans le cadre de l’article 150 de la Constitution espagnole.
• Introduire un recours en inconstitutionnalité et se présenter devant le tribunal constitutionnel dans le cadre d’autres procédures constitutionnelles.

Types d’interventions parlementaires

• Projets de loi
• Propositions de loi
• Propositions de résolution
• Résolutions
• Interpellations
• Motions
• Questions
• Questions de confiance
• Motions de censure

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement
Le Conseil des garanties statutaires veille sur la conformité au Statut d’autonomie de Catalogne et à la Constitution espagnole des projets et des propositions de loi soumis à débat et à l’approbation du Parlement, ainsi que sur celle des décrets soumis à une validation par le Parlement.

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires
Deux sessions ordinaires par an : l’une allant du 1^er septembre au 31 décembre et l’autre, du 15 janvier au 31 juillet.

Sessions extraordinaires
Elles sont convoquées par :

• le président du Parlement
• la Députation permanente, sur proposition de trois groupes parlementaires ou du quart des députés
• des groupes parlementaires ou des membres représentant la majorité absolue

Le Gouvernement de la Generalitat
Le gouvernement dirige la politique et l’Administration de la Generalitat de la Catalogne ; il détient la fonction exécutive et a la faculté de réglementer.

Il est constitué d’un président et de conseillers (12 actuellement, dont un peu être nommé premier conseiller ou vice-président). Il répond politiquement devant le Parlement de manière solidaire, sous réserve de la responsabilité directe de chaque conseiller pour sa propre gestion.