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Composition de la section

Activités de la section

Composition du bureau de la section	Dernière mise à jour : 04 avril 2023
Présidente de droit : Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale	Présidente déléguée : Mme Amélia Lakrafi
Vice-Président délégué : M. Philippe Mouiller, sénateur	Vice-Présidents : M. Claude Kern, sénateur Mme Farida Amrani, députée M. Michel Guiniot, député M. Vincent Ledoux, député
Trésorier : M. Dominique Théophile, sénateur	Trésorier adjoint : M. Bertrand Sorre, député
Secrétaire générale : Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice	Secrétaire générale adjointe : Mme Huguette Tiegna, députée
Secrétaires et membres du Bureau : cliquez ici pour accéder à la composition de la section.
Assemblée nationale
Secrétaire administratif	Assemblée nationale 33 rue Saint Dominique 75007 PARIS – France Téléphone : 33-1-40 63 43 76 Télécopieur : 33-1-40 63 43 92
Secrétaire administrative adjointe Mme Valérie CHECKETT, administratrice-adjointe vchecketts@assemblee-nationale.fr apf@assemblee-nationale.fr Tel : 33 – 1 – 40 63 43 80
Sénat
Secrétaire administrative Mme Cécile Lambrecq Direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales Tel : 33- 1- 42 34 31 71 courriel : c.lambrecq@senat.fr	Sénat 15 rue de Vaugirard 75006 Paris – France Téléphone : 33-1-42.34.32 21 Télécopieur : 33-1-42.34.32

Section membre
	Site de l’Assemblée nationale Site du Sénat
Conseil constitutionnel Organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitu-tionnalité, des lois organiques, des règlements des assemblées parlementaires et des lois qui lui sont déférées, veiller à la régularité de certaines opérations électorales, jouer un rôle consultatif en cas de recours du Président de la République aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16, constater l’empêchement pour le Président de la République d’exercer ses fonctions. Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres dont le mandat dure 9 ans. Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit.
Motion de censure Procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en jeu la responsabilité politique du Gouvernement. Si la motion est adoptée, le Gouvernement est obligé de donner sa démission.
Ordonnance Mesure prise par l’Exécutif dans le domaine de la loi en vertu d’une d’habilitation et qui doit être ratifiée par le Parlement.
Le Parlement Système parlementaire Bicaméral Dénomination du Parlement Assemblée nationale Sénat Nombre de membres Assemblée nationale : 577 Sénat : 348 Système électoral Assemblée nationale Suffrage universel direct Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours Sénat Scrutin soit proportionnel (52%), soit uninominal à deux tours (48%) selon les départements Age minimum de l’électeur 18 ans Age d’éligibilité Assemblée nationale : 18 ans Sénat : 24 ans Durée de la législature Assemblée nationale : 5 ans Sénat : durée du mandat : 6 ans. le Sénat est renouvelable par moitié tous les 3 ans Principales attributions du Parlement Fonction normative Révision constitutionnelle Initiative et vote des lois (art. 34 et 39 de la Constitution) Droit d’amendementLois d’habilitation et lois de ratification des ordonnances (art. 38 de la Constitution) Vote des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité Sociale Ratification ou approbation de certains traités Fonction de contrôle Questions au Gouvernement, questions orales et écrites Commissions d’enquête Approbation du programme gouvernemental ou d’une déclaration de politique générale, à la demande du Gouvernement Fonction de censure Motion de censure à l’Assemblée nationale Seule celle-ci peut être dissoute par le Président de la République Fonction élective Chacune des deux Assemblées élit parmi ses membres un nombre égal de membres de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République Les députés de chaque département appartiennent au Collège électoral des sénateurs Autres Déclaration de guerre Prorogation de l’état de siège Proposition à un référendum législatif Types d’interventions parlementaires Propositions de loi Amendements Questions orales Questions au Gouvernement Questions écrites Pétitions Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois et les traités peuvent être déférés au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs (depuis la réforme de 1974). Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires Une session ordinaire, du premier jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable de juin. Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder 120, sauf décision du Premier Ministre après consultation du Président de l’assemblée concernée, ou de la majorité des membres de chaque assemblée. Sessions extraordinaires Sur convocation du Président de la République, à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé Le Gouvernement Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Section membre

Site de l’Assemblée nationale

Site du Sénat

Conseil constitutionnel

Organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitu-tionnalité, des lois organiques, des règlements des assemblées parlementaires et des lois qui lui sont déférées, veiller à la régularité de certaines opérations électorales, jouer un rôle consultatif en cas de recours du Président de la République aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16, constater l’empêchement pour le Président de la République d’exercer ses fonctions.

Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres dont le mandat dure 9 ans.

Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat.

Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit.

Motion de censure

Procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en jeu la responsabilité politique du Gouvernement. Si la motion est adoptée, le Gouvernement est obligé de donner sa démission.

Ordonnance

Mesure prise par l’Exécutif dans le domaine de la loi en vertu d’une d’habilitation et qui doit être ratifiée par le Parlement.

Le Parlement

Système parlementaire

Bicaméral

Dénomination du Parlement

Assemblée nationale
Sénat

Nombre de membres

Assemblée nationale : 577
Sénat : 348

Système électoral

Assemblée nationale

Suffrage universel direct
Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours

Sénat

Scrutin soit proportionnel (52%), soit uninominal à deux tours (48%) selon les départements

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

Assemblée nationale : 18 ans
Sénat : 24 ans

Durée de la législature

Assemblée nationale : 5 ans
Sénat : durée du mandat : 6 ans.
le Sénat est renouvelable par moitié tous les 3 ans

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Révision constitutionnelle
Initiative et vote des lois (art. 34 et 39 de la Constitution)
Droit d’amendementLois d’habilitation et lois de ratification des ordonnances (art. 38 de la Constitution)
Vote des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité Sociale
Ratification ou approbation de certains traités

Fonction de contrôle

Questions au Gouvernement, questions orales et écrites
Commissions d’enquête
Approbation du programme gouvernemental ou d’une déclaration de politique générale, à la demande du Gouvernement

Fonction de censure

Motion de censure à l’Assemblée nationale
Seule celle-ci peut être dissoute par le Président de la République

Fonction élective

Chacune des deux Assemblées élit parmi ses membres un nombre égal de membres de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République
Les députés de chaque département appartiennent au Collège électoral des sénateurs

Autres

Déclaration de guerre
Prorogation de l’état de siège
Proposition à un référendum législatif

Types d’interventions parlementaires

Propositions de loi
Amendements
Questions orales
Questions au Gouvernement
Questions écrites
Pétitions

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois et les traités peuvent être déférés au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs (depuis la réforme de 1974).

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires

Une session ordinaire, du premier jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable de juin.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder 120, sauf décision du Premier Ministre après consultation du Président de l’assemblée concernée, ou de la majorité des membres de chaque assemblée.

Sessions extraordinaires

Sur convocation du Président de la République, à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé

Le Gouvernement

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Statut du Français – Enseignement
Le français est la langue exclusive d’enseignement en France.

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