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Composition de la section
Composition du bureau de section
Statut du français/Enseignement
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Composition du bureau de section	Dernière mise à jour : 18 février 2020
Président : M. Antoine BARDE, président du Grand Conseil
Bureau du Grand Conseil http://ge.ch/grandconseil/gc/presidence/
Membres …
Secrétaire administratif M. Laurent Koelliker, secrétaire général du Grand Conseil Secrétaire générale Courriel: laurent.koelliker@etat.ge.ch	Grand Conseil de la République du Canton de Genève 2, rue de l’Hôtel-de-Ville Case postale 3970 1211 GENEVE 3 SUISSE
Téléphone : 41-22-327 97 00	Télécopieur : 41-22-327 97 19 ; 41-22 -327 06 06

Section associée
	Site internet du Grand Conseil de la République du Canton de Genève
Communes Le canton de Genève compte environ 470.000 habitants, dont près de la moitié vivent en Ville de Genève. Il est divisé en 45 communes. Les mécanismes et le fonctionnement démocratique décrits ci-dessus se retrouvent dans toutes les communes, d’une manière adaptée à leur taille
Initiative cantonale (constitutionnelle et législative) Le droit d’initiative constitutionnelle permet à 4% du corps électoral de soumettre une proposition au Grand Conseil. L’initiative peut proposer une révision partielle ou totale de la Constitution rédigée de toutes pièces ou conçue en termes généraux. Le droit d’initiative législative permet à 3% du corps électoral de soumettre une proposition législative au Grand Conseil. L’initiative peut être formulée ou non formulée.
Référendum obligatoire Le référendum est obligatoire pour tout projet de changement à la Constitution, voté par le Grand Conseil.
Référendum facultatif Le droit de référendum permet au peuple de s’exprimer sur les lois votées par le Grand Conseil, à condition que 7.000 électeurs au moins en fassent la demande.
Projet de loi Tout député peut déposer, seul ou avec d’autres collègues, un projet de loi. Il en va de même pour le Conseil d’Etat. Les projets de loi sont généralement renvoyés en commission pour étude à moins qu’il y ait décision immédiate pour les refuser ou pour les adopter séance tenante. Les projets de loi sont soumis au vote du Grand Conseil après une délibération qui se déroule en trois débats (prise en considération, vote article par article et vote sur l’ensemble).
Motion Un ou plusieurs députés peuvent déposer une proposition de motion, invitant le Conseil d’Etat à étudier une question déterminée en vue de présenter un projet de loi, adopter ou modifier un règlement ou prendre un arrêté. Une proposition de motion peut aussi charger une commission d’élaborer, sur un objet déterminé, un projet de loi, une motion ou une résolution. Le Grand Conseil débat et vote sur la proposition de motion. Il peut aussi décider de la renvoyer à une commission.
Résolution La résolution se distingue de la motion en ce sens qu’elle invite le Conseil d’Etat à intervenir auprès d’autres instances.
Postulat Le postulat est une demande au Conseil d’Etat d’étudier un sujet déterminé et de rendre un rapport.
Question écrite (ordinaire et urgente) La question écrite est une demande de renseignements adressée au Conseil d’Etat. Elle est soit ordinaire, soit urgente. La question écrite ordinaire porte sur un objet déterminé d’intérêt général. La question écrite urgente porte sur un événement ou un objet d’actualité.
Le Parlement Système parlementaire Monocaméral Dénomination du Parlement Grand Conseil de la République et canton de Genève Nombre de membres 100 députés et des députés suppléants dont le nombre varie en fonction de la représentation des groupes au sein des commissions parlementaires. Système électoral Suffrage universel, système proportionnel, quorum de 7 % Age minimum de l’électeur 18 ans Age d’éligibilité 18 ans Durée de la législature 5 ans Principales attributions du Parlement Fonction normative Révision constitutionnelle Lois cantonales: aménagement du canton, économie, enseignement, santé, affaires sociales, finances, fiscalité, logement, énergie, transports, travaux publics, droits politiques, affaires communales, régionales et environnement et agriculture, etc. Approbation de concordats et traités, dans les limites de la constitution fédérale. Fonction de contrôle Approbation du budget et des comptes de l’Etat. Haute surveillance sur le Gouvernement (Conseil d’Etat), l’administration et les institutions cantonales de droit public, ainsi que sur la gestion et l’administration du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes. Fonction de censure – Fonction élective Des magistrats du pouvoir judiciaire, dans l’intervalle des élections générales, et des membres des commissions officielles Autres Droit de grâce Amnisties générales ou particulières Dépenses, emprunts et aliénations du domaine public Traitement des fonctionnaires lorsqu’il n’est pas fixé par la Constitution Création ou dissolution de fondations de droit public Réception du serment des conseillers d’Etat et des magistrats du pouvoir judiciaire Pétitions Types d’interventions parlementaires Projet de loi Proposition de motion Proposition de résolution Postulat Question écrite Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement Les actes du Grand Conseil sont susceptibles de recours à la Chambre administrative de la Cour de Justice ou à la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice puis au Tribunal fédéral. Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires D’après la loi : au moins deux fois par année, en Janvier et en septembre; dans la pratique: une fois par mois le jeudi et le vendredi en fin de journée et deux fois par mois en juin(comptes) et en décembre (budget). Sessions extraordinaires Soit après consultation du bureau du Grand Conseil, soit sur demande écrite de 30 députés, soit sur demande du Conseil d’Etat Le Gouvernement Le gouvernement est composé de 7 membres, élus par les citoyens actifs du canton au système majoritaire

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Site internet du Grand Conseil de la République du Canton de Genève

Communes

Le canton de Genève compte environ 470.000 habitants, dont près de la moitié vivent en Ville de Genève. Il est divisé en 45 communes. Les mécanismes et le fonctionnement démocratique décrits ci-dessus se retrouvent dans toutes les communes, d’une manière adaptée à leur taille

Initiative cantonale (constitutionnelle et législative)

Le droit d’initiative constitutionnelle permet à 4% du corps électoral de soumettre une proposition au Grand Conseil. L’initiative peut proposer une révision partielle ou totale de la Constitution rédigée de toutes pièces ou conçue en termes généraux.

Le droit d’initiative législative permet à 3% du corps électoral de soumettre une proposition législative au Grand Conseil. L’initiative peut être formulée ou non formulée.

Référendum obligatoire

Le référendum est obligatoire pour tout projet de changement à la Constitution, voté par le Grand Conseil.

Référendum facultatif

Le droit de référendum permet au peuple de s’exprimer sur les lois votées par le Grand Conseil, à condition que 7.000 électeurs au moins en fassent la demande.

Projet de loi

Tout député peut déposer, seul ou avec d’autres collègues, un projet de loi. Il en va de même pour le Conseil d’Etat. Les projets de loi sont généralement renvoyés en commission pour étude à moins qu’il y ait décision immédiate pour les refuser ou pour les adopter séance tenante. Les projets de loi sont soumis au vote du Grand Conseil après une délibération qui se déroule en trois débats (prise en considération, vote article par article et vote sur l’ensemble).

Motion

Un ou plusieurs députés peuvent déposer une proposition de motion, invitant le Conseil d’Etat à étudier une question déterminée en vue de présenter un projet de loi, adopter ou modifier un règlement ou prendre un arrêté. Une proposition de motion peut aussi charger une commission d’élaborer, sur un objet déterminé, un projet de loi, une motion ou une résolution. Le Grand Conseil débat et vote sur la proposition de motion. Il peut aussi décider de la renvoyer à une commission.

Résolution

La résolution se distingue de la motion en ce sens qu’elle invite le Conseil d’Etat à intervenir auprès d’autres instances.

Postulat

Le postulat est une demande au Conseil d’Etat d’étudier un sujet déterminé et de rendre un rapport.

Question écrite (ordinaire et urgente)

La question écrite est une demande de renseignements adressée au Conseil d’Etat. Elle est soit ordinaire, soit urgente. La question écrite ordinaire porte sur un objet déterminé d’intérêt général. La question écrite urgente porte sur un événement ou un objet d’actualité.

Le Parlement

Système parlementaire

Monocaméral

Dénomination du Parlement

Grand Conseil de la République et canton de Genève

Nombre de membres

100 députés et des députés suppléants dont le nombre varie en fonction de la représentation des groupes au sein des commissions parlementaires.

Système électoral

Suffrage universel, système proportionnel, quorum de 7 %

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

18 ans

Durée de la législature

5 ans

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Révision constitutionnelle
Lois cantonales: aménagement du canton, économie, enseignement, santé, affaires sociales, finances, fiscalité, logement, énergie, transports, travaux publics, droits politiques, affaires communales, régionales et environnement et agriculture, etc.
Approbation de concordats et traités, dans les limites de la constitution fédérale.

Fonction de contrôle

Approbation du budget et des comptes de l’Etat.
Haute surveillance sur le Gouvernement (Conseil d’Etat), l’administration et les institutions cantonales de droit public, ainsi que sur la gestion et l’administration du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes.

Fonction de censure

–

Fonction élective

Des magistrats du pouvoir judiciaire, dans l’intervalle des élections générales, et des membres des commissions officielles

Autres

Droit de grâce
Amnisties générales ou particulières
Dépenses, emprunts et aliénations du domaine public
Traitement des fonctionnaires lorsqu’il n’est pas fixé par la Constitution
Création ou dissolution de fondations de droit public
Réception du serment des conseillers d’Etat et des magistrats du pouvoir judiciaire
Pétitions

Types d’interventions parlementaires

Projet de loi
Proposition de motion
Proposition de résolution
Postulat
Question écrite

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

Les actes du Grand Conseil sont susceptibles de recours à la Chambre administrative de la Cour de Justice ou à la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice puis au Tribunal fédéral.

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires D’après la loi : au moins deux fois par année, en Janvier et en septembre; dans la pratique: une fois par mois le jeudi et le vendredi en fin de journée et deux fois par mois en juin(comptes) et en décembre (budget). Sessions extraordinaires Soit après consultation du bureau du Grand Conseil, soit sur demande écrite de 30 députés, soit sur demande du Conseil d’Etat

Le Gouvernement

Le gouvernement est composé de 7 membres, élus par les citoyens actifs du canton au système majoritaire

Statut du Français – Enseignement
Le français est la langue officielle dans tout le canton de Genève. A ce titre, il est enseigné comme branche principale dans les différents ordres d’enseignement. Genève étant composée, toutefois, de 40 % d’étrangers dont une partie sont non francophones. Un effort particulier est mis sur l’enseignement du français à ces élèves qui, à leur arrivée, ont des difficultés à comprendre notre langue. Genève a donc mis sur pied des dispositifs à cet effet: classes d’accueil et classes d’appui notamment. Genève compte également des écoles privées qui offrent un enseignement bilingue français-allemand, ou un enseignement donné en anglais.

Statut du Français – Enseignement

Le français est la langue officielle dans tout le canton de Genève.

A ce titre, il est enseigné comme branche principale dans les différents ordres d’enseignement. Genève étant composée, toutefois, de 40 % d’étrangers dont une partie sont non francophones.

Un effort particulier est mis sur l’enseignement du français à ces élèves qui, à leur arrivée, ont des difficultés à comprendre notre langue.

Genève a donc mis sur pied des dispositifs à cet effet: classes d’accueil et classes d’appui notamment.

Genève compte également des écoles privées qui offrent un enseignement bilingue français-allemand, ou un enseignement donné en anglais.

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