- w.millow@gov.je
- +44 1534 441079
- States Greffe Morier House. Halkett Place Saint-Hélier JE1 1DD Royaume-Uni
Présidence : M. COMTE Pierre-André (PS) | Vice-Présidence : M.Bassin Philippe (VERTS) |
Membres Boesch Florence (PDC) | Haas Quentin (PCSI et Vert’lib) Wermeille Vincent (PCSI et Vert’lib) Chételat Pierre (PLR) Schweingruber Alain (PLR) Rottet Philippe (UDC) |
Secrétaire administratif | Hôtel du Parlement |
Téléphone : 00-41-32/420.72.22 | Télécopieur : 00-41-32/420.72.21 |
| Site internet du Parlement de la République et Canton du Jura |
District Le district est une circonscription administrative et électorale du Canton. Le territoire du Canton est divisé en trois districts : Delémont, Franches- Montagnes et Porrentruy. Motion interne Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion (essentiellement le règlement du Parlement). Le Gouvernement ne se prononce pas mais peut participer à la discussion. Lorsque le Parlement veut exercer ses compétences en matière fédérale, il adopte une motion interne. | |
Le Parlement Système parlementaire Monocaméral Dénomination du Parlement Parlement Nombre de membres 60 Système électoral
Age minimum de l’électeur 18 ans Age d’éligibilité 18 ans Durée de la législature 5 ans (réélection possible deux fois consécutives; pause obligatoire d’une législature; trois mandats à nouveau possibles; pause, etc … ) Principales attributions du Parlement Fonction normative Révision constitutionnelle Lois cantonales : organisation de l’Etat, enseignement, santé publique, urbanisme, police, coopération, développement économique, émoluments, finances, fiscalité, codes de procédure administrative, protection de la nature, aide sociale, construction, domaines, routes, agriculture, formation professionnelle, communes, etc. Décrets qui mettent en application les dispositions d’exécution importantes du droit fédéral et des lois cantonales Arrêtés pour les affaires ponctuelles Approbation de traités, de concordats et de conventions Fonction de contrôle Approbation du budget, des comptes, des plans financiers Fonction de censure – Fonction élective
Autres
Types d’interventions parlementaires
Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement 2.000 électeurs ou 8 communes peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois. Sont soumis obligatoirement au vote populaire : le principe d’une révision totale de la Constitution, les dispositions constitutionnelles, les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire. Sont soumis au vote populaire si 2.000 électeurs ou 8 communes le demandent: les lois, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif. La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois. Elle juge notamment les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlement cantonauxet communaux. Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires en général le mercredi une fois par mois Sessions extraordinairesA la demande du Parlement, du Gouvernement ou de douze députés qui indiquent les objets à traiter. Le Gouvernement Le Gouvernement est composé de 5 membres élus par les électeurs du Canton au scrutin majoritaire | |