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Composition du bureau de section	Dernière mise à jour : 11 janvier 2022
Présidence : M. COMTE Pierre-André (PS)	Vice-Présidence : M.Bassin Philippe (VERTS)
Membres Boesch Florence (PDC) Corbat Gauthier (PDC) Rohrbach Samuel (PDC) Lièvre Corbat Hildegarde (PS) Schlüchter Claude (PS) Segalla Roberto (VERTS)	Haas Quentin (PCSI et Vert’lib) Wermeille Vincent (PCSI et Vert’lib) Chételat Pierre (PLR) Schweingruber Alain (PLR) Rottet Philippe (UDC)
Secrétaire administratif M. Fabien KOHLER, Secrétaire général Courriel : fabien.kohler@jura.ch ; alexandra.chappatte@jura.ch	Hôtel du Parlement Rue de l’Hôpital, 2 CH-2800 DELEMONT
Téléphone : 00-41-32/420.72.22	Télécopieur : 00-41-32/420.72.21

Section membre
	Site internet du Parlement de la République et Canton du Jura
District Le district est une circonscription administrative et électorale du Canton. Le territoire du Canton est divisé en trois districts : Delémont, Franches- Montagnes et Porrentruy. Motion interne Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion (essentiellement le règlement du Parlement). Le Gouvernement ne se prononce pas mais peut participer à la discussion. Lorsque le Parlement veut exercer ses compétences en matière fédérale, il adopte une motion interne.
Le Parlement Système parlementaire Monocaméral Dénomination du Parlement Parlement Nombre de membres 60 Système électoral Suffrage universel Système proportionnel Trois sièges attribués d’office à chacun des trois districts ou circonscriptions Les 51 autres selon la population de chacun d’eux Age minimum de l’électeur 18 ans Age d’éligibilité 18 ans Durée de la législature 5 ans (réélection possible deux fois consécutives; pause obligatoire d’une législature; trois mandats à nouveau possibles; pause, etc … ) Principales attributions du Parlement Fonction normative Révision constitutionnelle Lois cantonales : organisation de l’Etat, enseignement, santé publique, urbanisme, police, coopération, développement économique, émoluments, finances, fiscalité, codes de procédure administrative, protection de la nature, aide sociale, construction, domaines, routes, agriculture, formation professionnelle, communes, etc. Décrets qui mettent en application les dispositions d’exécution importantes du droit fédéral et des lois cantonales Arrêtés pour les affaires ponctuelles Approbation de traités, de concordats et de conventions Fonction de contrôle Approbation du budget, des comptes, des plans financiers Haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration et les autorités judiciaires Fonction de censure – Fonction élective Du président et du vice-président du Gouvernement Des membres du Tribunal cantonal et du Tribunal de première instance Des procureurs du Ministère public Des juges d’instruction Du président du Tribunal des mineurs Des membres du Tribunal des mineurs Du contrôleur général des finances De la Commission des recours fiscaux Des membres, du président et du vice-président de la Commission des recours fiscaux Du secrétaire du Parlement Des préposés aux Offices de poursuites et faillites Autres Droit de grâce Amnistie Adoption des plans financiers, économiques, de construction, d’aménagement du territoire Exercice du droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale Types d’interventions parlementaires Propositions de loi Propositions d’amendement Initiatives parlementaires Motions Postulats Interpellations Questions orales et écrites Motions internes Résolutions Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement 2.000 électeurs ou 8 communes peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois. Sont soumis obligatoirement au vote populaire : le principe d’une révision totale de la Constitution, les dispositions constitutionnelles, les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire. Sont soumis au vote populaire si 2.000 électeurs ou 8 communes le demandent: les lois, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif. La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois. Elle juge notamment les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlement cantonauxet communaux. Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires en général le mercredi une fois par mois Sessions extraordinaires A la demande du Parlement, du Gouvernement ou de douze députés qui indiquent les objets à traiter. Le Gouvernement Le Gouvernement est composé de 5 membres élus par les électeurs du Canton au scrutin majoritaire

Section membre

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District

Le district est une circonscription administrative et électorale du Canton.

Le territoire du Canton est divisé en trois districts : Delémont, Franches- Montagnes et Porrentruy.

Motion interne

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion (essentiellement le règlement du Parlement).

Le Gouvernement ne se prononce pas mais peut participer à la discussion.

Lorsque le Parlement veut exercer ses compétences en matière fédérale, il adopte une motion interne.

Le Parlement

Système parlementaire

Monocaméral

Dénomination du Parlement

Parlement

Nombre de membres

Système électoral

Suffrage universel
Système proportionnel
Trois sièges attribués d’office à chacun des trois districts ou circonscriptions
Les 51 autres selon la population de chacun d’eux

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

18 ans

Durée de la législature

5 ans (réélection possible deux fois consécutives; pause obligatoire d’une législature; trois mandats à nouveau possibles; pause, etc … )

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Révision constitutionnelle

Lois cantonales : organisation de l’Etat, enseignement, santé publique, urbanisme, police, coopération, développement économique, émoluments, finances, fiscalité, codes de procédure administrative, protection de la nature, aide sociale, construction, domaines, routes, agriculture, formation professionnelle, communes, etc. Décrets qui mettent en application les dispositions d’exécution importantes du droit fédéral et des lois cantonales

Arrêtés pour les affaires ponctuelles

Approbation de traités, de concordats et de conventions

Fonction de contrôle

Approbation du budget, des comptes, des plans financiers
Haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration et les autorités judiciaires

Fonction de censure

–

Fonction élective

Du président et du vice-président du Gouvernement
Des membres du Tribunal cantonal et du Tribunal de première instance
Des procureurs du Ministère public
Des juges d’instruction
Du président du Tribunal des mineurs
Des membres du Tribunal des mineurs
Du contrôleur général des finances
De la Commission des recours fiscaux
Des membres, du président et du vice-président de la Commission des recours fiscaux
Du secrétaire du Parlement
Des préposés aux Offices de poursuites et faillites

Autres

Droit de grâce
Amnistie
Adoption des plans financiers, économiques, de construction, d’aménagement du territoire
Exercice du droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale

Types d’interventions parlementaires

Propositions de loi
Propositions d’amendement
Initiatives parlementaires
Motions
Postulats
Interpellations
Questions orales et écrites
Motions internes
Résolutions

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

2.000 électeurs ou 8 communes peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois.

Sont soumis obligatoirement au vote populaire : le principe d’une révision totale de la Constitution, les dispositions constitutionnelles, les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire.

Sont soumis au vote populaire si 2.000 électeurs ou 8 communes le demandent: les lois, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif.

La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois. Elle juge notamment les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlement cantonauxet communaux.

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires

en général le mercredi une fois par mois

Sessions extraordinaires

A la demande du Parlement, du Gouvernement ou de douze députés qui indiquent les objets à traiter.

Le Gouvernement

Le Gouvernement est composé de 5 membres élus par les électeurs du Canton au scrutin majoritaire

Activités de la section
Le Président de la section jurassienne vous informe : Moutier votation du 28.03.2021

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