- info@conseil-national.mc
- +377 97 98 73 73
- 2, place de la Visitation 98000 MONACO
Présidente : Mme Marine GRISOUL | Vice-Présidente Mme Marie-Noëlle GIBELLI |
Membres Mme Maryse BATTAGLIA |
M. Roland MOUFLARD |
| Secrétariat administratif Benjamin CELLARIO Chef de Section pour les Affaires internationales Secrétariat Général Courriel : Benjamin.CELLARIO@conseil-national.mc Téléphone : +377 97 98 73 61 Céline DERI Chargée de Mission pour le Protocole Secrétariat général Courriel : celine.deri@conseil-national.mc Karine MARQUET Chargée des Affaires Internationales au Cabinet du Président du Conseil National Courriel : karine.marquet@conseil-national.mc | Conseil National de Monaco |
Téléphone : +377 97 98 73 73 | Télécopieur : +377 97 98 73 73 |
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Tribunal suprême – article 90, A, B et C de la Constitution En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement : Sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil National aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l’article 61. Sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article. En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement : Sur les recours en annulation, pour excès de pouvoir, formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent. Sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort. Sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l’exécution des lois. Le Tribunal Suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle | |
Le Parlement Système parlementaire Monocaméral Dénomination du Parlement Conseil National Nombre de membres 24 ( à compter des élections de février 2003 ) Système électoral Suffrage universel Scrutin de liste plurinominal majoritaire à 1 tour avec possibilité de panachage et sans vote préférentiel Age minimum de l’électeur 18 ans Age d’éligibilité 25 ans Durée de la législature 5 ans Principales attributions du Parlement Fonction normative Délibération et vote des lois dont l’initiative appartient au PrinceEst subordonnée au vote d’une loi, la ratification par le Prince :
Fonction de contrôle Vote le budget Fonction de censure – Fonction élective –Autres Présentation au Prince, par le Conseil National hors de son sein, d’un des 5 membres titulaires et d’un des deux membres suppléants du Tribunal Suprême.Communication par le Prince, par l’intermédiaire du Ministre d’Etat, des traités et accords dont la ratification n’est pas subordonnée au vote préalable d’une loi.Communication par le Gouvernement d’un rapport annuel sur la politique extérieure de la Principauté Types d’interventions parlementaires
Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement Le Tribunal Suprême statue souverainement sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et qui ne sont pas visés au paragraphe B de l’article 90 de la Constitution Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires Deux par année, d’une durée maximale de trois mois, le premier jour ouvrable des mois d’avril et d’octobre Sessions extraordinaires Soit sur convocation du Prince, soit à la demande des deux tiers au moins des membres du Parlement, sur convocation de son Président Le Gouvernement Exercé sous la haute autorité du Prince par un Ministre d’Etat, assisté d’un Conseil de Gouvernement composé de 3 Conseillers | |
Le français est l’une des trois langues officielles en Belgique et la langue d’enseignement en Communauté française.