Monaco

Composition
Descriptif
Statut du français/Enseignement

Composition

 Dernière mise à jour : 6 septembre 2018

Présidente :

Mme Michèle DITTLOT

Vice-Président

M. Guillaume ROSE

Membres

Mme Nathalie AMORATTI-BLANC
M. José BADIA
Mme Corinne BERTANI
M. Daniel BOERI
M. Thomas BREZZO

Mme Béatrice FRESKO-ROLFO
Mme Marie-Noëlle GIBELLI
Mme Marine GRISOUL
M. Fabrice NOTARI
M. Jacques RIT
M. Pierre VAN KLAVEREN

Secrétariat administratif
Mme Elodie THOMEL
Chargée de Mission pour le Protocole
Courriel : ethomel@conseilnational.mc

Conseil National de Monaco
2, place de la Visitation
98000 MONACO

Téléphone : +377.97.98.73.73

Télécopieur : +377.93.25.31.90

Section membre

monaco

Site internet

Tribunal suprême – article 90, A, B et C de la Constitution

En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement :

Sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil National aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l’article 61.

Sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article.

En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement :

Sur les recours en annulation, pour excès de pouvoir, formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent.

Sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort.

Sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l’exécution des lois.

Le Tribunal Suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle

Le Parlement

Système parlementaire

Monocaméral

Dénomination du Parlement

Conseil National

Nombre de membres

24 ( à compter des élections de février 2003 )

Système électoral

Suffrage universel
Scrutin de liste plurinominal majoritaire à 1 tour avec possibilité de panachage et sans vote préférentiel

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

25 ans

Durée de la législature

5 ans

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Délibération et vote des lois dont l’initiative appartient au Prince

Est subordonnée au vote d’une loi, la ratification par le Prince :

  • des traités et accords internationaux affectant l’organisation constitutionnelle ;
  • des traités et accords internationaux dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes ;
  • des traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National ;
  • des traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi de budget ;
  • des traités et accords internationaux ayant pour effet l’établissement d’une constitution directe ou indirecte.

Fonction de contrôle

Vote le budget

Fonction de censure

-

Fonction élective

-

Autres

Présentation au Prince, par le Conseil National hors de son sein, d’un des 5 membres titulaires et d’un des deux membres suppléants du Tribunal Suprême.Communication par le Prince, par l’intermédiaire du Ministre d’Etat, des traités et accords dont la ratification n’est pas subordonnée au vote préalable d’une loi.Communication par le Gouvernement d’un rapport annuel sur la politique extérieure de la Principauté

Types d’interventions parlementaires

  • Proposition de loi
  • Droit d’amendement
  • Pouvoir d’interroger le Gouvernement en commission et en séance publique
  • Motions
  • Résolutions

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

Le Tribunal Suprême statue souverainement sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et qui ne sont pas visés au paragraphe B de l’article 90 de la Constitution

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires

Deux par année, d’une durée maximale de trois mois, le premier jour ouvrable des mois d’avril et d’octobre

Sessions extraordinaires

Soit sur convocation du Prince, soit à la demande des deux tiers au moins des membres du Parlement, sur convocation de son Président

Le Gouvernement

Exercé sous la haute autorité du Prince par un Ministre d’Etat, assisté d’un Conseil de Gouvernement composé de 3 Conseillers

 

Statut du Français – Enseignement
En vertu de l’article 8 de la Constitution de la Principauté, la langue française est la langue officielle de l’Etat