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Composition du bureau de section
Statut du français/Enseignement
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Composition du bureau de section	Dernière mise à jour : 31 mars 2023
Présidente : Mme Marine GRISOUL	Vice-Présidente Mme Marie-Noëlle GIBELLI
Membres Mme Maryse BATTAGLIA Mme Nathalie AMORATTI-BLANC Mme Corinne BERTANI Mme Mathilde LE CLERC Mme Béatrice FRESKO ROLFO	M. Roland MOUFLARD M. Mikaël PALMARO M. Fabrice NOTARI M. Guillaume ROSE
Secrétariat administratif Benjamin CELLARIO Chef de Section pour les Affaires internationales Secrétariat Général Courriel : Benjamin.CELLARIO@conseil-national.mc Téléphone : +377 97 98 73 61 Céline DERI Chargée de Mission pour le Protocole Secrétariat général Courriel : celine.deri@conseil-national.mc Karine MARQUET Chargée des Affaires Internationales au Cabinet du Président du Conseil National Courriel : karine.marquet@conseil-national.mc	Conseil National de Monaco 2, place de la Visitation 98000 MONACO
Téléphone : +377 97 98 73 73	Télécopieur : +377 97 98 73 73

Section membre
	Site internet du Conseil National de Monaco
Tribunal suprême – article 90, A, B et C de la Constitution En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement : Sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil National aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l’article 61. Sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article. En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement : Sur les recours en annulation, pour excès de pouvoir, formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent. Sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort. Sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l’exécution des lois. Le Tribunal Suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle
Le Parlement Système parlementaire Monocaméral Dénomination du Parlement Conseil National Nombre de membres 24 ( à compter des élections de février 2003 ) Système électoral Suffrage universel Scrutin de liste plurinominal majoritaire à 1 tour avec possibilité de panachage et sans vote préférentiel Age minimum de l’électeur 18 ans Age d’éligibilité 25 ans Durée de la législature 5 ans Principales attributions du Parlement Fonction normative Délibération et vote des lois dont l’initiative appartient au Prince Est subordonnée au vote d’une loi, la ratification par le Prince : des traités et accords internationaux affectant l’organisation constitutionnelle ; des traités et accords internationaux dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes ; des traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National ; des traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi de budget ; des traités et accords internationaux ayant pour effet l’établissement d’une constitution directe ou indirecte. Fonction de contrôle Vote le budget Fonction de censure – Fonction élective – Autres Présentation au Prince, par le Conseil National hors de son sein, d’un des 5 membres titulaires et d’un des deux membres suppléants du Tribunal Suprême.Communication par le Prince, par l’intermédiaire du Ministre d’Etat, des traités et accords dont la ratification n’est pas subordonnée au vote préalable d’une loi.Communication par le Gouvernement d’un rapport annuel sur la politique extérieure de la Principauté Types d’interventions parlementaires Proposition de loi Droit d’amendement Pouvoir d’interroger le Gouvernement en commission et en séance publique Motions Résolutions Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement Le Tribunal Suprême statue souverainement sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et qui ne sont pas visés au paragraphe B de l’article 90 de la Constitution Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires Deux par année, d’une durée maximale de trois mois, le premier jour ouvrable des mois d’avril et d’octobre Sessions extraordinaires Soit sur convocation du Prince, soit à la demande des deux tiers au moins des membres du Parlement, sur convocation de son Président Le Gouvernement Exercé sous la haute autorité du Prince par un Ministre d’Etat, assisté d’un Conseil de Gouvernement composé de 3 Conseillers

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Site internet du Conseil National de Monaco

Tribunal suprême – article 90, A, B et C de la Constitution

En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement :

Sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil National aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l’article 61.

Sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article.

En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement :

Sur les recours en annulation, pour excès de pouvoir, formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent.

Sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort.

Sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l’exécution des lois.

Le Tribunal Suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle

Le Parlement

Système parlementaire

Monocaméral

Dénomination du Parlement

Conseil National

Nombre de membres

24 ( à compter des élections de février 2003 )

Système électoral

Suffrage universel
Scrutin de liste plurinominal majoritaire à 1 tour avec possibilité de panachage et sans vote préférentiel

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

25 ans

Durée de la législature

5 ans

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Délibération et vote des lois dont l’initiative appartient au Prince

Est subordonnée au vote d’une loi, la ratification par le Prince :

des traités et accords internationaux affectant l’organisation constitutionnelle ;
des traités et accords internationaux dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes ;
des traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National ;
des traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi de budget ;
des traités et accords internationaux ayant pour effet l’établissement d’une constitution directe ou indirecte.

Fonction de contrôle

Vote le budget

Fonction de censure

–

Fonction élective

–

Autres

Présentation au Prince, par le Conseil National hors de son sein, d’un des 5 membres titulaires et d’un des deux membres suppléants du Tribunal Suprême.Communication par le Prince, par l’intermédiaire du Ministre d’Etat, des traités et accords dont la ratification n’est pas subordonnée au vote préalable d’une loi.Communication par le Gouvernement d’un rapport annuel sur la politique extérieure de la Principauté

Types d’interventions parlementaires

Proposition de loi
Droit d’amendement
Pouvoir d’interroger le Gouvernement en commission et en séance publique
Motions
Résolutions

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

Le Tribunal Suprême statue souverainement sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et qui ne sont pas visés au paragraphe B de l’article 90 de la Constitution

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires

Deux par année, d’une durée maximale de trois mois, le premier jour ouvrable des mois d’avril et d’octobre

Sessions extraordinaires

Soit sur convocation du Prince, soit à la demande des deux tiers au moins des membres du Parlement, sur convocation de son Président

Le Gouvernement

Exercé sous la haute autorité du Prince par un Ministre d’Etat, assisté d’un Conseil de Gouvernement composé de 3 Conseillers

Statut du Français – Enseignement
En vertu de l’article 8 de la Constitution de la Principauté, la langue française est la langue officielle de l’Etat

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