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- 2-4 Rue Izvor 050563 secteur 5 Bucarest
Président : M. Sorin CIMPEANU, Sénateur | |
Membres : Mme Rodica NASSAR, Députée M. Ionel FLOROIU, Sénateur Mme Elena DOBOS, Députée | M. Gigel-Sorinel STIRBU, Député M. Ambrozie Irineu DARAU, Sénateur Mme Verginia VEDINAS, Députée Mme ZAKARIAS Zoltán, Députée |
Chambre des députés | |
| Secrétaire administrative : Mme Cristina Sava Courriel : cristina.sava@cdep.ro | Palais du Parlement 2-4 Rue Izvor 050563 secteur 5 Bucarest |
Téléphone : | Télécopieur : |
| Sénat | |
Secrétaire administrative | Sénat |
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L’intérim de la fonction de Président de Roumanie Le Parlement roumain a le pouvoir de suspendre le Président de Roumanie de sa fonction, dans le cas de faits graves, qui contreviennent à la Constitution et ce, en séance commune des deux Chambres, à la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la Cour constitutionnelle; la proposition de suspension peut être présentée par un tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs et elle est communiquée immédiatement au Président.La Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, peuvent décider de mettre en accusation le Président de la Roumanie pour haute trahison, par le vote de deux tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs.Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est suspendu de sa fonction ou s’il est en état d’empêchement temporaire d’exercer ses attributions, l’intérim est assuré, dans l’ordre, par le Président du Sénat ou par le Président de la Chambre des Députés. Système électoral Scrutin de liste et de candidatures indépendantes selon le principe de la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges en deux étapes, d’abord à l’aide du quotient simple, puis selon la méthode d’Hondt à l’échelon national pour les sièges restants.Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaires pour être représentées au Parlement, ont droit à un siège de député, dans les conditions fixées par la loi électorale. Les citoyens d’une minorité nationale ne peuvent être représentés que par une seule organisation. Conseil législatif Le Conseil législatif est l’organe consultatif de spécialité du Parlement qui donne son avis sur les projets d’actes normatifs dans le but d’harmoniser, d’unifier et de coordonner toute législation; il tient le registre officiel de la législation de la Roumanie. | |
Le Parlement Système parlementaire Bicaméral égalitaireDénomination du Parlement Parlement de Roumanie, qui est composé par la Chambre des Députés et le SénatNombre de membres Chambre des Députés : 331 membres dont 74 femmes (21,25 %) Sénat : 134 membres dont 27 femmes (21,7%). Le nombre des députés et des sénateurs est établi par la loi électorale, proportionnellement à la population du pays Système électoral Suffrage universel, égal, direct, secret et librement expriméSystème proportionnel Age minimum de l’électeur 18 ans Age d’éligibilité Chambre des Députés : 23 ansSénat : 35 ans Durée de la législature Chambre des Députés : 4 ans Sénat : 4 ansLe mandat peut être prolongé, par la loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe De même, le mandat est prorogé jusqu’à la réunion légale du nouveau Parlement Principales attributions du Parlement Fonction normative Le Parlement adopte des lois, des décisions et des motions Catégories de lois :
L’initiative législative appartient au Gouvernement, aux députés et aux sénateurs, ainsi que, sous certaines conditions, à un nombre de 250.000 citoyens ayant le droit de vote. Ne peuvent faire l’objet de l’initiative législative des citoyens, les questions fiscales, celles ayant un caractère international, l’amnistie et la grâce. L’initiative pour la révision de la Constitution peut être engagée par le Président de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d’un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs, ainsi que, sous certaines conditions, d’au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote. Les dispositions de la Constitution portant sur le caractère national, indépendant, unitaire et indivisible de l’Etat roumain, la forme républicaine de gouvernement, le pluralisme politique, l’intégrité du territoire, l’indépendance de la justice et la langue officielle ne peuvent pas faire l’objet de la révision. De même, aucune révision, qui aurait pour résultat la suppression des droits et des libertés fondamentaux des citoyens ou de leurs garanties, ne peut être réalisé. Fonction de contrôle
Fonction élective
Autres Consultation du Parlement, par le Président de la Roumanie, pour le recours au référendumAutorisation au Président de la Roumanie de décréter la mobilisation partielle ou générale des forces armées Approbation par le Parlement de l’état de siège ou de l’état d’urgence institué par le Président de la Roumanie Pouvoir de suspendre le Président de la Roumanie de sa fonction, après consultation de la Cour constitutionnelle, dans le cas défaits de graves, qui contreviennent à la Constitution.Examen des rapports du Conseil suprême de Défense du pays et de la Cour des ComptesDans certains cas, sur demande de la Chambre des Députés ou du Sénat, la Cour des Comptes contrôle le mode de gestion des ressources publiques et présente un rapport sur la situation constatée.Types d’interventions parlementaires
Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement Avant la promulgation d’une loi, le Président de la Roumanie peut demander, une seule fois, un réexamen de la loi.La Cour constitutionnelle, sur saisie du Président de la Roumanie, de l’un des Présidents des deux Chambres, du Gouvernement, de la Cour suprême de Justice, d’au moins 50 députés ou 25 sénateurs, se prononce sur la conformité des lois à la Constitution, avant leur promulgation.La Cour constitutionnelle se prononce d’office sur les initiatives de révision de la Constitution et décide sur les exceptions posées aux instances judiciaires, concernant la non-constitutionnalité des lois. Elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur saisie d’un des Présidents des deux Chambres, d’un groupe parlementaire ou d’au moins 50 députés ou 25 sénateurs.Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires Deux par année : du mois de février à la fin du mois de juin et du mois de septembre à la fin du mois de décembreSessions extraordinaires Sur convocation des Présidents des Chambres, à la demande du Président de la Roumanie, du Bureau permanent de chaque Chambre ou d’un tiers au moins du nombre des députés ou des sénateursSessions de plein droit
Le Gouvernement Le Président de la Roumanie désigne, à la suite de consultations avec le parti ayant la majorité absolue au Parlement ou, si cette majorité absolue n’existe pas, avec les partis représentés au Parlement, le candidat à la fonction de Premier Ministre, qui demandera, dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme et la liste complète du Gouvernement.Le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur un programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi.La Chambre des Députés, le Sénat et le Président de la Roumanie ont le droit de demander l’engagement de poursuites pénales à l’encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions respectives.Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement peut adopter des ordonnances d’urgence, qui entrent en vigueur seulement après leur dépôt au Parlement, en vue de leur approbation. | |
En Roumanie, l’enseignement général s’étend sur 8 années, il comprend le cycle primaire et le cycle secondaire (classes I à IV et, respectivement, V à VIII).
A partir de la troisième année primaire, les élèves ont le choix entre plusieurs langues modernes, à savoir le français, l’anglais, l’allemand, le russe, l’espagnol, l’italien et même le japonais.
L’étude d’une deuxième langue moderne commence dans le cycle secondaire, en cinquième. L’étude des chiffres montre que le nombre des élèves qui apprennent des langues étrangères s’accroît d’année en année et, parmi celles-ci, le français occupe une place privilégiée.
Ainsi :
- pour l’année scolaire 1994/1995, dans le cycle primaire 562.212 élèves étudiaient le français et 250.693 élèves l’anglais; dans le cycle secondaire, 706.097 ont étudié le français comme première langue moderne et 210.755 comme deuxième langue, tandis que 296.820 élèves ont appris l’anglais comme première langue et 328.923 comme deuxième langue;
- pour l’année scolaire 1995/1996, dans le cycle primaire 593.979 élèves étudiaient le français et 271.868 élèves l’anglais; dans le cycle secondaire, 698.258 ont étudié le français comme première langue moderne et 214.965 comme deuxième langue, tandis que 318.165 élèves ont appris l’anglais comme première langue et 322.513 comme deuxième langue;
- pour l’année scolaire 1996/1997, dans le cycle primaire 609.877 élèves étudiaient le français et 293.589 élèves l’anglais; dans le cycle secondaire, 692.325 ont étudié le français comme première langue moderne et 217.882 comme deuxième langue, tandis que 907.780 élèves ont appris l’anglais comme première langue et 991.896 comme deuxième langue.
Conformément à l’article 32 de la Constitution et aux dispositions de la Loi sur l’éducation n° 84/1995, l’enseignement en Roumanie peut être aussi dispensé dans une langue de communication internationale.
La Loi n° 84/1995 prévoit qu’il appartient au Ministère de l’Enseignement d’approuver l’organisation d’unités et d’institutions à cet effet.
Dans ces écoles, la langue et la littérature roumaine, l’histoire des Roumains et la géographie de la Roumanie sont enseignées seulement en langue roumaine.
En application de ces dispositions, le Ministère de l’Enseignement a adopté un Règlement sur l’organisation et le fonctionnement des classes à programme bilingue et intensif.
Le programme intensif d’étude d’une langue de communication internationale est la forme d’enseignement dans laquelle la première langue moderne est enseignée en un nombre accru d’heures d’étude.
Ce programme est introduit dans le cycle primaire à partir de la 3ème classe et dans le cycle secondaire à partir de la 5ème classe. Le programme bilingue est la forme d’enseignement organisée au niveau des lycées (classes IX et XII), dans le cadre duquel l’enseignement est dispensé en langue roumaine et en langue de communication internationale pour certaines discipline d’étude.
Ce programme concerne uniquement l’enseignement de la première langue étrangère. A présent (1998-1999), on compte en Roumanie 60 lycées à sections bilingues françaises avec 5199 élèves.
Journée Internationale des Professeurs de Français – 28 novembre 2019 |
| Célébration de la Journée Internationale de la Francophonie en Roumanie |
- Célébration de la Journée Internationale de la Francophonie à Suceava, au Bureau Français
- Allocution de Madame la Députée Sanda-Maria ARDELEANU, Présidente de la Section Roumaine de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie
- Communiqué de presse : Célébration de la Journée Internationale de la Francophonie en Roumanie Palais présidentiel de Cotroceni, le 22 mars 2016
- Communiqué de presse : Visite a? Bucarest de la Mme Michaelle Jean
- Communique de presse : conférence des Femmes francophones – Bucarest, les 1er et 2 novembre 2017
- Appel de Bucarest : conférence des femmes de la Francophonie, Bucarest 1 – 2 novembre 2017 « Création, innovation, entrepreneuriat, croissance et développement : Les femmes s’imposent ! »
- Communiqué de presse : La participation de la Section roumaine de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie à la conférence – Le modèle culturel francophone de la Roumanie centenaire. 25 ans de Francophonie institutionnalisée en Roumanie – 21 mars 2018, Ministère des Affaires Etrangères de la Roumanie