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L’intérim de la fonction de Président de Roumanie
Le Parlement roumain a le pouvoir de suspendre le Président de Roumanie de sa fonction, dans le cas de faits graves, qui contreviennent à la Constitution et ce, en séance commune des deux Chambres, à la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la Cour constitutionnelle; la proposition de suspension peut être présentée par un tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs et elle est communiquée immédiatement au Président.
La Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, peuvent décider de mettre en accusation le Président de la Roumanie pour haute trahison, par le vote de deux tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs.
Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est suspendu de sa fonction ou s’il est en état d’empêchement temporaire d’exercer ses attributions, l’intérim est assuré, dans l’ordre, par le Président du Sénat ou par le Président de la Chambre des Députés.
Système électoral
Scrutin de liste et de candidatures indépendantes selon le principe de la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges en deux étapes, d’abord à l’aide du quotient simple, puis selon la méthode d’Hondt à l’échelon national pour les sièges restants.
Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaires pour être représentées au Parlement, ont droit à un siège de député, dans les conditions fixées par la loi électorale. Les citoyens d’une minorité nationale ne peuvent être représentés que par une seule organisation.
Conseil législatif
Le Conseil législatif est l’organe consultatif de spécialité du Parlement qui donne son avis sur les projets d’actes normatifs dans le but d’harmoniser, d’unifier et de coordonner toute législation; il tient le registre officiel de la législation de la Roumanie.
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Le Parlement
Système parlementaire
Bicaméral égalitaire
Dénomination du Parlement
Parlement de Roumanie, qui est composé par la Chambre des Députés et le Sénat
Nombre de membres
Chambre des Députés : 331 membres dont 74 femmes (21,25 %)
Sénat : 134 membres dont 27 femmes (21,7%). Le nombre des députés et des sénateurs est établi par la loi électorale, proportionnellement à la population du pays
Système électoral
Suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé
Système proportionnel
Age minimum de l’électeur
18 ans
Age d’éligibilité
Chambre des Députés : 23 ans
Sénat : 35 ans
Durée de la législature
Chambre des Députés : 4 ans
Sénat : 4 ans
Le mandat peut être prolongé, par la loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe
De même, le mandat est prorogé jusqu’à la réunion légale du nouveau Parlement
Principales attributions du Parlement
Fonction normative
Le Parlement adopte des lois, des décisions et des motions
Catégories de lois :
- Lois constitutionnelles (lois de révision de la Constitution)
- Lois organiques (dans les cas expressément prévus par la Constitution)
- Lois ordinaires
Une catégorie à part de lois sont les lois spéciales d’habilitation du Gouvernement à émettre des ordonnances dans des domaines qui ne font pas l’objet des lois organiques (délégation législative)
Certaines lois comportent quelques particularités quant à la procédure législative pour leur adoption
- Lois fiscales et des finances
- Lois de ratification des traités internationaux
L’initiative législative appartient au Gouvernement, aux députés et aux sénateurs, ainsi que, sous certaines conditions, à un nombre de 250.000 citoyens ayant le droit de vote. Ne peuvent faire l’objet de l’initiative législative des citoyens, les questions fiscales, celles ayant un caractère international, l’amnistie et la grâce. L’initiative pour la révision de la Constitution peut être engagée par le Président de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d’un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs, ainsi que, sous certaines conditions, d’au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote. Les dispositions de la Constitution portant sur le caractère national, indépendant, unitaire et indivisible de l’Etat roumain, la forme républicaine de gouvernement, le pluralisme politique, l’intégrité du territoire, l’indépendance de la justice et la langue officielle ne peuvent pas faire l’objet de la révision. De même, aucune révision, qui aurait pour résultat la suppression des droits et des libertés fondamentaux des citoyens ou de leurs garanties, ne peut être réalisé.Fonction de contrôle
- Contrôle politique du Gouvernement et des autres organes de l’administration publique
- Information parlementaire, questions et interpellations
- Commissions d’enquête
- L’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, sur un programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loiContrôle de l’activité du Service roumain de Renseignements
- Débat en priorité sur les rapports et les déclarations sur la politique du Gouvernement, présentés par le Premier Ministre à la Chambre des Députés ou au Sénat Examen du rapport de l’Avocat du Peuple, annuellement ou sur requête des deux Chambres
Fonction élective
- Vote de confiance sur le programme d’action gouvernementale et la liste des membres du Gouvernement, proposés par le candidat à la fonction de Premier Ministre
- Election des membres du Conseil supérieur de la Magistrature
- Nomination des membres de la Cour des Comptes
- Chacune des deux Chambres élit trois membres de la Cour constitutionnelle, les trois autres étant nommés par le Président de la Roumanie
- Election du Président et des Chefs de sections du Conseil législatif Nomination, par le Sénat, de l’Avocat du peuple (Ombudsman)
- Nomination, sur proposition du Président de la Roumanie, du directeur du Service roumain de Renseignements
Autres
Consultation du Parlement, par le Président de la Roumanie, pour le recours au référendum
Autorisation au Président de la Roumanie de décréter la mobilisation partielle ou générale des forces armées Approbation par le Parlement de l’état de siège ou de l’état d’urgence institué par le Président de la Roumanie Pouvoir de suspendre le Président de la Roumanie de sa fonction, après consultation de la Cour constitutionnelle, dans le cas défaits de graves, qui contreviennent à la Constitution.
Examen des rapports du Conseil suprême de Défense du pays et de la Cour des Comptes
Dans certains cas, sur demande de la Chambre des Députés ou du Sénat, la Cour des Comptes contrôle le mode de gestion des ressources publiques et présente un rapport sur la situation constatée.
Types d’interventions parlementaires
- Propositions de loi
- Propositions d’amendement
- Questions et interpellations au Gouvernement ou aux représentants d’autres institutions
- Motions de censure
- Motions
Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement
Avant la promulgation d’une loi, le Président de la Roumanie peut demander, une seule fois, un réexamen de la loi.
La Cour constitutionnelle, sur saisie du Président de la Roumanie, de l’un des Présidents des deux Chambres, du Gouvernement, de la Cour suprême de Justice, d’au moins 50 députés ou 25 sénateurs, se prononce sur la conformité des lois à la Constitution, avant leur promulgation.
La Cour constitutionnelle se prononce d’office sur les initiatives de révision de la Constitution et décide sur les exceptions posées aux instances judiciaires, concernant la non-constitutionnalité des lois. Elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur saisie d’un des Présidents des deux Chambres, d’un groupe parlementaire ou d’au moins 50 députés ou 25 sénateurs.
Fonctionnement du Parlement
Sessions ordinaires
Deux par année : du mois de février à la fin du mois de juin et du mois de septembre à la fin du mois de décembre
Sessions extraordinaires
Sur convocation des Présidents des Chambres, à la demande du Président de la Roumanie, du Bureau permanent de chaque Chambre ou d’un tiers au moins du nombre des députés ou des sénateurs
Sessions de plein droit
- en cas d’agression armée contre la Roumanie
- en cas d’institution de l’état de siège ou de l’état d’urgence
Le Gouvernement
Le Président de la Roumanie désigne, à la suite de consultations avec le parti ayant la majorité absolue au Parlement ou, si cette majorité absolue n’existe pas, avec les partis représentés au Parlement, le candidat à la fonction de Premier Ministre, qui demandera, dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme et la liste complète du Gouvernement.
Le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur un programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi.
La Chambre des Députés, le Sénat et le Président de la Roumanie ont le droit de demander l’engagement de poursuites pénales à l’encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions respectives.
Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement peut adopter des ordonnances d’urgence, qui entrent en vigueur seulement après leur dépôt au Parlement, en vue de leur approbation.
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