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Secrétaire administrative : | Chambre des députés de la République de Tchéquie |
Téléphone : | Télécopieur : 4202-57.53.23.61 |
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La Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle de la République tchèque a été créée en 1993 et a succédé à la Cour Constitutionnelle de la République fédérale tchécoslovaque qui elle-même a existé seulement de 1992 à 1993. La Cour constitutionnelle est l’organe de la protection juridique de la Constitution. Entre dans sa compétence l’annulation des lois contraires à la Constitution, l’annulation des actes et des décisions des organes du pouvoir public contraires à la protection des droits de l’homme garantis par la Constitution. Elle traite toutes les questions concernant l’élection des députés et des sénateurs et la question de la trahison de l’Etat par le Président de la République. Elle prend les mesures d’exécution des jugements de la Cour internationale de justice. Elle dissout les partis politiques et décide les questions relatives à l’activité des partis politiques. Enfin Elle statue dans le contentieux sur l’étendue des compétences des différents organes étatiques et des organes territoriaux décentralisés. La plus haute Administration de contrôle La plus haute Administration de contrôle est l’organe chargé du contrôle de la manipulation avec les biens publics et du respect des engagements budgétaires de l’Etat. Elle peut exercer son contrôle dans les ministères ou autres organes étatiques, mais aussi auprès des personnes physiques ou morales. Elle est indépendante aussi bien du pouvoir législatif, que du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, cependant elle n’a pas ces propres compétences de décision. Elle est composée de 17 membres dont le président et vice-président et il siége soit en forme du collège avec tous ces membres ou dans les structures plus petites, les sénats. |
Le ParlementSystème parlementaireBicaméral Dénomination du ParlementParlement de la République tchèque Nombre de membresChambre des Députés200 Sénat81 Système électoralChambre des Députéssuffrage universel direct Sénatsuffrage universel direct Age minimum de l’électeur18 ans Age d’éligibilitéChambre des Députés21 ans Sénat40 ans Durée de la législatureChambre des Députés4 ans Sénat6 ans – Le Sénat est renouvelable par tiers tous les 2 ans. Principales attributions du ParlementFonction normativeParlementRévision constitutionnelle Chambre des Députés seuleApprobation du budget de l’Etat et du compte Fonction de contrôleParlementCommission d’enquête Chambre des Députés seuleApprobation du nouveau Gouvernement Fonction de censureMotion de censure du Gouvernement La Chambre des Députés peut être dissoute par le Président de la République : lorsque la Chambre des Députés n´a pas approuvé le Gouvernement nouvellement nommé, dont le Premier ministre a été nommé par le Président de la République sur proposition du Président de la Chambre des Députés ; lorsque la Chambre des Députés n’adopte pas pendant un délai de 3 mois la proposition gouvernementale de la loi à laquelle le Gouvernement a lié la question de confiance ; lorsque la session parlementaire a été interrompue pendant une période plus longue qu’il n’est possible selon la Constitution ; lorsque la Chambre des Députés est pendant une période de plus de 3 mois dans l’incapacité de voter les lois, bien que la session n’ait pas été interrompue. Il n’est pas possible de dissoudre la Chambre des Députés 3 mois avant la fin du mandat parlementaire. Fonction électiveElection du Président de la République Proposition de la nomination du Président et vice-président de la plus haute Administration de contrôle Sénat seul :approbation des juges de la Cour constitutionnelle nommés par le Président de la République AutresDéclaration de guerre Types d’interventions parlementaires
Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du ParlementContrôle de la constitutionnalité des lois Fonctionnement du ParlementSessions ordinaires |
L’enseignement des langues n’est pas en général au programme obligatoire des écoles tchèques. Lorsqu’il en est ainsi, le français figure entre les langues proposées.
Il y a cependant en République tchèque 1500 des enseignants qualifiés en apprentissage de cette langue.
Le français est la troisième langue étrangère enseignée en République tchèque, après l’anglais et l’allemand. Il est enseigné à 6% des élèves dans les écoles primaires. Dans les écoles de l’enseignement secondaire suit le cours de français 14 % des élèves.
En République tchèque existent 4 lycées bilingues franco-tchèques.
A Prague existe le système des écoles ou tout l’enseingement est assuré en francais, commencé par les écoles maternelles jusqu’aux lycées.
Dans certains autres villes tchèques existent également les établissements qui dispensent l’enseignement en francais, mais cela reste relativement rare.