Ukraine

Représentation
Statut du français/Enseignement

Représentation

Secrétaire administratif :
M. Demian Podolskyi

Courriel : umz@rada.gov.ua
podolskyi@rada.gov.ua

Chef de service d’intégration européenne
et euro-atlantique de la Direction
des relations interparlementaires

Téléphone :
+38(044)255 32 44
+38(099)3002726

 Télécopieur :
Observateur

Ukraine

Le Parlement

La Verkhovna Rada d’Ukraine

Composition, structure et compétence

La Verkhovna Rada est un parlement monocaméral. Elle est situé dans la capitale de l’Ukraine – Kyiv.

Les articles 75 à 101 (chapitre IV) de la Constitution de lUkraine définissent le rôle de la Verkhovna Rada. Le pouvoir législatif en Ukraine appartient au seul Parlement, la Verkhovna Rada d’Ukraine.

La Rada est le seul organe législatif d’Ukraine. En tant que parlement monocaméral d’Ukraine, elle a plusieurs pouvoirs :

  • détermine les principes de politique intérieure et extérieure ;
  • introduit des amendements à la Constitution ;
  • adopte les lois ;
  • approuve le budget de l’État ;
  • engage les élections pour la présidence ukrainienne ;
  • inculpe le président d’Ukraine ;
  • confirme la nomination du Premier ministre ;
  • déclare la guerre et la paix ;
  • donne son accord pour la nomination de certains officiels ;
  • nomme un tiers de membres de la Cour constitutionnelle d’Ukraine ;
  • ratifie et dénonce les traités internationaux ;
  • exerce un certain pouvoir de contrôle.

Présidence

La Rada élit un président parmi ses pairs. Il a de nombreuses fonctions:

  • i1 dirige les débats ;
  • dirige les travaux de la session ;
  • nomme le vice-président et le président-adjoint de la Rada ;
  • vérifie le budget de la Rada ;
  • doit être consulté par le président de la République en cas de dissolution parlementaire ;
  • contresigne avec le président de la République et le Premier ministre les lois adoptées en séance ;
  • peut assister à des Conseils de défense ou des réunions

Le président de la Rada, en cas de vacance de la présidence ukrainienne (démission, maladie, mort du président), devient président d’Ukraine par intérim et doit convoquer une élection présidentielle anticipée après avoir consulté les groupes parlementaires. En revanche il ne peut ni dissoudre le Parlement, ni nommer un membre du gouvernement, ni utiliser le droit de grâce présidentielle.

Le Président de la Verkhovna Rada est M. Ruslan Stefantchouk. Il est:

  • Coprésident de l’Assemblée interparlementaire de la Verkhovna Rada d’Ukraine, du Seimas de la République de Lituanie et du Seimas et du Sénat de la République de Pologne
  • Coprésident de l’Assemblée interparlementaire du Parlement de Géorgie, du Parlement de la République de Moldova et de la Verkhovna Rada d’Ukraine
  • Président du Comité exécutif du Groupe parlementaire national de l’Union interparlementaire
  • Membre du groupe sur les relations interparlementaires avec la République d’Autriche

Députés

La composition constitutionnelle de la Verkhovna Rada d’Ukraine est de 450 députés du peuple d’Ukraine, qui sont élus au suffrage universel, égal et direct au scrutin secret pour un mandat de 5 ans. Ily a actuellement 415 députés du peuple d’Ukraine.

 

Statut du Français – Enseignement

La place de la langue française en Ukraine 

Dans le domaine de l’enseignement de la langue française, le Ministère de l’Education et des Sciences d’Ukraine coopère étroitement avec l’Ambassade de France en Ukraine (ci-après l’Ambassade) pour soutenir le développement de l’enseignement de la langue française au sein du système éducatif national ukrainien.

Le Ministère de l’Éducation et des Sciences de l’Ukraine (ci-après le Ministère) promeut la langue française comme langue de communication internationale, comme moyen de promotion du développement socio-économique et comme moyen de révéler des opportunités de carrière professionnelle personnelle.

Le Ministère favorise le développement de l’enseignement du français comme première, deuxième et troisième langue étrangère, l’enseignement des autres matières en français, l’enseignement du français comme langue d’aide à l’acquisition de connaissances d’autres disciplines, dans les établissements d’enseignement secondaire général .

Pour assurer une éducation de qualité, le Ministère et l’Ambassade veillent au bon développement de la formation de base et postuniversitaire en français pour les enseignants des établissements d’enseignement d’Ukraine. À cette fin, ils appuient la formation d’un réseau local d’enseignants-formateurs capables d’apporter un soutien à la formation en français des enseignants des établissements pertinents spécialisés dans cette formation.

Chaque année, la partie française organise des stages pédagogiques pour les instructeurs et les professeurs de français des établissements d’enseignement, de manière unilatérale ou en partenariat avec des établissements d’enseignement concernés, en Ukraine, en France ou dans d’autres pays européens.

Le Ministère assure la validation des heures de séminaires dispensés dans le cadre de l’enseignement à distance du programme PROFLE+ comme partie intégrante de la formation post-universitaire des enseignants de la langue française conformément à la législation en vigueur.

Le Ministère encourage et facilite le déroulement des stages de formation des enseignants et chargés de cours de la langue française dans les établissements concernés spécialisés dans cette formation et veille à ce que ces stages se déroulent sur un pied d’égalité avec les autres langues étrangères.

Conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe, le Ministère et l’Ambassade des Parties s’efforcent de faciliter la délivrance de certificats attestant la connaissance de la langue française, sur la base des recommandations paneuropéennes sur l’enseignement des langues.

Le ministère soutient les personnes intéressées dans la tenue des examens pour l’obtention du diplôme français DELF (Diplôme d’études de la langue française) et DALF (Diplôme d’études approfondies de la langue française) dans les établissements d’enseignement secondaire général d’Ukraine.

Le Ministère assure la reconnaissance du diplôme de français DELF en dispensant des examens de langue française lors des examens d’État après la 9e année et après l’achèvement du cycle complet de l’enseignement secondaire général de la 11e (12e) année en conformément à l’arrêté du ministère de l’Éducation et des Sciences de l’Ukraine du 07.12.2018 ? 1369 « Sur l’approbation de la procédure de conduite de l’attestation finale d’État », enregistré au ministère de la Justice de l’Ukraine du 02.01.2019 J’fo 8/32979.

Le Ministère, en collaboration avec l’Ambassade, favorise le développement de l’enseignement bilingue en Ukraine et l’enseignement des matières en français dans tous les formats: départements bilingues, programme CLIL/EMILE, enseignement conjoint, immersion linguistique, enseignement d’autres matières en français, etc. et soutient la mise en place de programmes expérimentaux dans ce domaine. Le ministère promeut au niveau administratif la formation de départements bilingues et de départements avec enseignement en français dans les établissements d’enseignement secondaire général d’Ukraine.

Avec l’aide de l’Ambassade, les étudiants qui ont suivi un cycle complet d’enseignement bilingue et qui ont une connaissance documentée de la langue française au niveau B2, tel que défini par les recommandations paneuropéennes pour l’enseignement des langues, se voient délivrer un certificat de compétence, qui les dispense de passer un test de langue pour l’admission dans les universités françaises.

Le ministère assure les conditions nécessaires au bon fonctionnement des établissements d’enseignement qui mènent des activités d’enseignement conformément à la législation en vigueur, qui proposent une formation en Ukraine selon le système éducatif français, en particulier ceux qui disposent d’une licence du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse de France.

Par ailleurs, nous vous informons que selon les informations opérationnelles fournies par les centres (offices) pédagogiques et méthodiques (scientifiques et méthodiques) de l’enseignement professionnel et technique, le français est enseigné comme langue étrangère dans 9 établissements d’enseignement professionnel (professionnel et technique) en Régions de Zakarpattia, Donetsk, Ivano-Frankivsk et Chernivtsi. Le nombre d’élèves apprenant la langue française est de 268, qui étudient dans 25 groupes éducatifs. Le processus pédagogique d’enseignement de la langue française dans les établissements d’enseignement professionnel (professionnel et technique) est assuré par 9 enseignants.

Aussi, en 2022, 53 bourses d’Etat pour la préparation des bacheliers et 14 places pour la préparation des masters, dans la spécialité 035.055 Philologie (Langues et littératures romanes (y compris la traduction), la première — française) ont été prévues pour 105 bourses d’Etat pour la formation des bacheliers et 36 places pour la formation des masters.

Le recrutement des candidats à l’enseignement supérieur cette année dans la spécialité

014.023 L’enseignement secondaire (Langue et littérature (français)) est effectué par 10 établissements d’enseignement supérieur, dans la spécialité 035.055 Philologie (Langues et littératures romanes (y compris la traduction), la première — française) — par 19 établissements d’enseignement supérieur.

Nous vous informons également qu’actuellement l’Ukraine et la France développent activement la coopération scientifique et technique intergouvernementale sur la base de l’Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la République française du 19 octobre 1995, le Programme d’actions conjointes entre l’Ukraine et la France dans le domaine de la coopération scientifique et technologique « DNIPRO » du 10 octobre 2001 et des décisions du Comité mixte franco-ukrainienne de coopération scientifique et technique.

Au cours de la période 2002-2021, dix réunions du Comité mixte ont eu lieu, 10 concours pour des projets de recherche communs ont été organisés.

En 2022, des scientifiques ukrainiens et français continueront à mettre en œuvre 13 projets de recherche conjoints, pour lesquels le Ministère ukrainien de l’Éducation et des Sciences a actuellement fourni toutes les procédures internes de financement.