- apf@vd.ch
- +41 21 316 05 01
- Place du Château 6 CH – 1014 LAUSANNE – SUISSE
Président : M. Jean-Luc Bezençon | Vice-Présidente : Mme Sandrine Cachemaille |
Membres Mmes Laurence Bassin | Marion Wahlen MM. Vincent Bonvin François Cardinaux Aurélien Demaurex José Durussel Stéphane Montangero Marc Vuilleumier |
Secrétaires administratifs : Secrétaire de commissions parlementaires : Secrétaire de commissions parlementaires : | Grand Conseil du canton de Vaud |
Téléphone : |
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Interventions parlementaires Les députés peuvent déposer à titre individuel, seul ou en consorité, des interventions parlementaires par l’intermédiaire du président du Grand Conseil qui veille à leur transmission au plus tôt Interpellation Elle est mise à l’ordre du jour de la prochaine séance, au cours de laquelle elle est soit évoquée soit lue; cette dernière forme est choisie essentiellement lorsque l’interpellateur souhaite que le Grand Conseil fixe au Gouvernement un délai particulier pour sa réponse. Il ne peut y avoir de discussion que sur le délai. Le texte de la réponse du Conseil d’Etat, précédé de celui de l’interpellation, est envoyé aux députés avant la séance au cours de laquelle ils seront traités; est réservée la réponse donnée séance tenante, qui est lue et qui, avec l’accord de l’interpellateur, peut être tenue pour définitive | |
Le Parlement Système parlementaire Dénomination du Parlement Nombre de membres Système électoral Age minimum de l’électeur Age d’éligibilité Durée de la législature Principales attributions du Parlement Fonction normative Lois cantonales : élections, votations, enseignement, santé publique, police, développement économique, émoluments, finances, fiscalité, environnement, travaux publics, aménagement du territoire Fonction de contrôle Haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration, les autorités judiciaires Fonction de censure – Fonction élective
Autres
Types d’interventions parlementaires
Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement L’initiative Référendum facultatif Référendum obligatoire Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires Sessions extraordinaires Sur convocation du Conseil d’Etat ou si trente de ses membres le demandent au président en indiquant l’objet de la convocation Le Gouvernement Le Conseil d’Etat est composé de sept membres élus par le peuple au premier tour à la majorité absolue, au second à la majorité relative. | |