L’équivalence des diplômes et des titres en Europe dans la perspective d’une mobilité intensifiée
L’Assemblée régionale Europe de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) réunie les 21 et 22 mai 2001 à Budapest:
rappelle la nécessité de promouvoir le rôle de la langue française dans le développement scientifique, culturel et technique et de créer un espace de coopération et de solidarité entre les pays d’Europe membres de la Francophonie;
estime que la grande variété des systèmes éducatifs européens, reflet de la diversité de leurs cultures et de leurs sociétés, constitue l’une des grandes richesses de la civilisation européenne et doit être préservée;
considère qu’une politique de reconnaissance des diplômes doit être amplifiée en consolidant le principe de la confiance mutuelle par une grande transparence dans l’échange d’informations et de la comparaison des cursus
considère que la mobilité des étudiants et des travailleurs doit être facilitée et encouragée, principalement par la reconnaissance des diplômes et des périodes d’étude ainsi que par une amélioration des conditions dans lesquelles doit s’exercer cette mobilité;
constate que les conventions et les recommandations adoptées dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO (notamment la convention sur la reconnaissance des qualifications relative à l’enseignement supérieur dans la région européenne adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997) ainsi que les directives européennes relatives à la reconnaissance des diplômes, qui constituent un acquis fondamental, n’ont pas encore reçu partout leur pleine application;
considère qu’une politique de reconnaissance académique et professionnelle des diplômes doit impérativement s’étendre aux pays de l’Europe centrale et orientale dans le double souci de favoriser leur développement économique et d’assurer le rayonnement de la langue française et des cultures qui s’y rattachent.
En conséquence, l’Assemblée régionale Europe de l’APF
1. encourage les autorités compétentes à prendre les dispositions législatives et réglementaires propres à assurer l’application effective des décisions et des directives européennes et des conventions du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO relatives à la reconnaissance des diplômes;
2. insiste plus particulièrement sur l’intérêt d’une meilleure harmonisation des conditions d’accès à l’enseignement supérieur;
3. appuie la poursuite des programmes de l’Union Européenne qui visent à favoriser la mobilité des étudiants, des professeurs et des chercheurs et souhaite que cette impulsion soit relayée et complétée par les autorités nationales, locales et universitaires compétentes en matière d’éducation. Cela implique notamment une amélioration des conditions sociales et d’accueil dans lesquelles doit s’exercer cette mobilité
4. souhaite l’adoption par les Sommets de la Francophonie de programmes complémentaires à ceux de l’Union Européenne en vue de faciliter l’application progressive des normes européennes dans les pays candidats à l’adhésion. Dans cette perspective souhaite un accroissement important des programmes de l’Agence Universitaire de la Francophonie au travers de ses filières francophones universitaires, de ses instituts internationaux et de ses institutions d’enseignement;
5. demande aux gouvernements des pays européens de prendre toutes mesures permettant d’assurer une plus grande transparence et une meilleure comparabilité des systèmes éducatifs notamment par le développement des réseaux d’informations et des banques de données qui utilisent la langue française, ainsi que par l’encouragement du système européen de transfert de crédits capitalisables;
6. presse le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernements de la Francophonie de favoriser la mise au point d’un système d’exploitation en français et la création de logiciels éducatifs réalisés avec la participation de représentants des différents Etats membres et en partenariat avec les éditeurs;
7. demande aux gouvernements de la Francophonie de favoriser notamment par des bourses et des aides administratives, l’organisation de stages professionnels durant ou après les études dans un Etat autre que celui où l’étudiant réside;
8. souhaite que comme principal opérateur en cette matière, l’Agence Universitaire de la Francophonie élabore un plan d’action visant à intensifier la promotion de l’équivalence des diplômes et des titres dans l’espace de la Francophonie.
Le renforcement de la coopération entre les pays francophones d’Europe dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne
L’Assemblée régionale Europe de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), réunie les 21 et 22 mai 2001 à Budapest,
Considérant que la perspective de l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale représente une chance historique pour l’Europe entière et qu’il convient de mobiliser toutes les énergies disponibles en vue de la réalisation de cet objectif;
Estimant que les Parlements ont un rôle éminent à jouer dans ce processus et que la solidarité entre les sections membres de la région Europe de l’APF doit s’y exercer d’une manière concrète et efficace;
Considérant, par ailleurs, que l’élargissement contribuera au renforcement de la Francophonie dans l’Union européenne si l’utilisation du français, gage de la nécessaire diversité culturelle, est activement défendue au sein des institutions européennes;
a adopté la résolution suivante :
Elle souhaite qu’une coopération spécifique s’établisse entre les Parlements concernés dans le domaine de la communication, pour sensibiliser les opinions publiques aux enjeux de l’élargissement, tant dans les pays de l’Europe centrale et orientale que dans les pays déjà membres de l’Union européenne;
Elle souhaite que l’APF intensifie ses actions de coopération au bénéfice de ses membres candidats à l’élargissement, qu’il s’agisse des stages et séminaires de formation ou du programme d’appui aux sources documentaires dans les parlements (PARDOC), dont le renouvellement sera décidé cette année;
Elle encourage la mise en oeuvre d’actions de coopération interparlementaire bilatérale visant à aider les Parlements des pays candidats dans leur travail législatif d’intégration de l’« acquis communautaire »;
Elle encourage les Parlements concernés et le Parlement européen à participer, dans la perspective de l’élargissement, aux programmes d’appui à l’adhésion et, notamment, aux opérations de jumelage dans le cadre du programme PHARE;
Elle recommande aux gouvernements des pays européens membres de la Francophonie de s’exprimer en français lors de toutes les réunions officielles ou de travail au sein des institutions de l’Union européenne et, notamment, d’exercer une vigilance accrue sur l’emploi du français dans le déroulement des négociations relatives à l’élargissement;
Elle recommande le renforcement d’une présence significative de l’APF au sein du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
La traduction des brevets européens
L’Assemblée régionale Europe de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie réunie à Budapest les 21 et 22 mai 2001,
Se référant à la Convention de Munich créant un Office Européen des Brevets, et à l’article 65 de cette Convention relatif à la traduction du fascicule des brevets européens,
Prenant acte des propositions de la Conférence de Londres relatives à la réforme de la traduction des brevets européens,
Considérant que cette réforme, qui a pour objet de limiter la traduction des brevets européens dans les trois langues officielles de l’Office Européen des Brevets – l’allemand, l’anglais et le français – à la seule partie des revendications, aurait pour conséquences :
- une traduction partielle des brevets ;
- un recul du français comme langue scientifique et technique, entraînant une régression technologique, économique et culturelle ;
- une limitation de l’accès à l’information des PME (petites et moyennes entreprises) ;
- un risque de déséquilibre entre les langues de travail au profit de l’anglais dans le domaine juridique à travers les professionnels de la propriété industrielle : avocats, conseils en propriété industrielle, responsables de propriété industrielle en entreprises ;
- une atteinte à la profession des traducteurs.
Demande aux Gouvernements des pays de la Francophonie, et de la France en particulier, membres de l’Organisation Européenne des Brevets :
- de ne pas signer l’accord qui sera proposé le 30 juin 2001,
- de repousser la réforme jusqu’à la création du brevet communautaire ;
- en tout état de cause, de ne pas limiter la traduction des brevets européens à la seule partie des revendications.