Le Landtag de la Sarre

Le Parlement

Système parlementaire

Monocaméral

Dénomination du Parlement

Landtag (Diète régionale)

Nombre de membres

51

Système électoral

Suffrage universel direct à un tour, avec un système de listes : les électeurs votent une fois pour une liste dans l’une des trois circonscriptions, qui totalisent 42 des 51 sièges, et votent une seconde fois pour une liste au niveau du Land, afin de pourvoir les 9 sièges restants.

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

18 ans

Durée de la législature

5 ans

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

L’initiative des projets de révision de la Constitution (sarroise) appartient au Landtag, avec un vote à la majorité des deux tiers.
Le Landtag exerce le pouvoir législatif lorsque la Constitution ne le réserve pas directement au peuple. L’initiative des lois est partagée avec le gouvernement et les initiatives populaires.

Comme les autres Länder de l’Allemagne, la Sarre peut légiférer dans les cas où la Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer, et dans les cas où une loi fédérale le lui permet. Les articles 70 à 74 de la Loi fondamentale encadre la répartition des compétences entre la Fédération et les Länder. En pratique, la Sarre peut légiférer sur toute matière exceptée les affaires étrangères, la défense, la nationalité allemande, la monnaie etc. qui sont de compétence fédérale exclusive.

Le Land peut néanmoins conclure des traités, qui requiert l’approbation du Landtag par voie législative.

Le Landtag vote enfin le budget qui prend la forme d’une loi de finances sur l’année n+1, ainsi que les lois de souscriptions d’emprunts susceptibles d’engendre des dépenses pour les années suivantes.

Fonction de contrôle

« Le contrôle du pouvoir exécutif incombe au Landtag » (article 65 de la Constitution de la Sarre)

Les commissions permanentes du Landtag peuvent exercer des missions de contrôles (audition de personnalités notamment). Le Landtag « a le droit, et à la demande d’un quart de ses membres, l’obligation de constituer des commissions d’enquête » (Article 79).

Le Landtag « décide s’il est donné quitus au gouvernement du Land pour sa gestion budgétaire » (Article 106), entre autres sur la base d’un rapport remis par la Cour des comptes.

Le Landtag peut aussi être saisi par le gouvernement de tout projet de l’Union européenne « qui serait d’une importance politique capitale et qui pourrait toucher directement les intérêts substantiels du Land », afin de prendre une position (article 76a).

Fonction de censure

Le Landtag peut approuver ou rejeter la motion de confiance déposée par le gouvernement, et le cas échéant, le contraindre à la démission. Il peut également voter une déclaration expresse de défiance, déposée par un groupe politique du Landtag, pour démettre le gouvernement.

Fonction élective

Le Landtag élit le ministre-président du Land (chef de gouvernement). Il élit à la majorité des deux tiers les 8 membres du Tribunal constitutionnel du Land, ainsi que leur suppléant. Ils sont élus par le Landtag et nommés et révoqués par le président du Landtag. Il élit également les membres de la Cour des comptes du Land, lesquels sont nommés et révoqués par le président du Landtag.

Autres

« Les initiatives populaires peuvent être destinées à saisir le Landtag, dans le cadre de ses compétences, de certaines questions liées à la formation de la volonté politique. Sur demande d’au moins cinq mille habitants du Land de Sarre, âgés d’au moins 16 ans au moment de la signature de la pétition, le Landtag doit donner suite à la demande. » (Article 96a)

Le Landtag peut également mettre en accusation les ministres du Land devant le tribunal constitutionnel.

Il existe aussi au Landtag une commission des réclamations sur les requêtes et recours adressés au Landtag.

Types d’interventions parlementaires

• Projets de loi
• Amendements
• Questions écrites et orales au Gouvernement
• Motions
  
  

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

• Le tribunal constitutionnel peut juger de la compatibilité d’une loi du Land avec la Constitution sarroise, après qu’un tribunal a sursis à statuer en vertu de l’article 100 alinéa 1^er de la Loi fondamentale allemande et dans les autres affaires qui lui sont confiées par la Constitution ou par la loi. Il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité préalable des lois avant leur promulgation. Celle-ci est vérifiée principalement après la promulgation de la loi et peut intervenir via la Cour constitutionnelle de la Sarre (Verfassungsgerichtshof des Saarlandes) une fois la loi entrée en vigueur.

Fonctionnement du Parlement

Il n’y a pas de distinctions de sessions ordinaires et extraordinaires. Le Landtag fixe la date et la durée de ses séances. L’article 68 de la Constitution prévoit seulement que « le Landtag fixe la date et la durée de ses séances. Le président du Landtag peut convoquer le Landtag avant la date prévue. Il est tenu de le faire si un quart des députés ou le ministre-président en fait la demande ».

Le Gouvernement

Le gouvernement du Land se compose du ministre-président, des ministres et des secrétaires d’État en tant qu’autres membres du gouvernement. En pratique, les ministres sont choisis parmi les députés du Landtag, ceux-ci peuvent conserver leur mandat; enfin, des personnalités extérieures peuvent également être désignées.

L’État de la Sarre a mis en œuvre depuis 2014 une politique visant à promouvoir la langue française dans la région : Frankreichstrategie (la Stratégie France). Cette stratégie a été actualisée au mois de janvier 2025 par la Frankreichstrategie +   

La langue est un outil fondamental pour échanger des idées avec les autres, découvrir leur culture, rechercher et vivre authentiquement les différences interculturelles, profiter des opportunités professionnelles et pleinement de l'espace francophone de la Grande Région. C'est pourquoi la Stratégie France a été lancée. La région de la Sarre veut faire du français la deuxième langue de communication de la Sarre d'ici 2043.

D’après cette initiative, le français devrait rejoindre l'allemand, langue maternelle et officielle, comme la deuxième langue de communication et être complété par d'autres langues étrangères. Cette mesure vise non seulement à renforcer les compétences linguistiques des citoyens mais aussi à positionner la Sarre comme un modèle de région bilingue en Europe. A long terme, la Sarre espère devenir un pôle d´attraction pour les entreprises et les institutions francophones, profitant de sa position stratégique entre la France et l’Allemagne.

Le français est déjà la langue étrangère la plus parlée.
Tous les élèves du primaire apprennent le français, pendant au moins deux ans le français (ce qui correspond à 60 % du total des élèves en primaire). Dans l’enseignement secondaire tous les élèves apprennent le français (et l’anglais) comme 1^ère ou 2^ème langue; ceci représente en 2023/24 11 938 élèves.

Au lycée le Français est également appris comme 1^ère, 2^ème ou 3^ème langue étrangère par 18.662 élèves en 2023/24, dont 10.978 ont choisi le français comme 1^ère langue étrangère (env. 59 %). 

L’apprentissage du français commence dès le plus jeune âge, même dans les crèches et les écoles élémentaires. Plus de la moitié des 504 structures d’accueil d’enfants disposent d’un concept d’immersion linguistique; c’est une nette augmentation de 190 à 250 depuis dix ans et près d’une centaine de crèches et garderies sont labellisées « Kita Elysée », certification allouée suite à la convention signée entre le ministère de l’Education nationale français et la plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne chargée des relations culturelles franco-allemandes, interlocutrice pour l’Etat fédéral et les Länder allemands pour les administrations françaises.

Aujourd'hui, 21.514 élèves (données 2025) apprennent le français dans les écoles primaires de la Sarre. En 2013, avant le début de la stratégie France, ils étaient 12.338, soit une augmentation de 51%. Au cours de l'année scolaire 2023/24, 20.734 enfants ont appris le français dans les écoles primaires publiques de la Sarre, répartis entre les niveaux 1 et 4 et en tenant compte des localités de profil avec un français précoce dès le niveau 1. Cela correspond à un pourcentage de 61,2% sur un total de 35.779 élèves.

Dans le secondaire, ce sont 33.067 élèves, soit 59,10 % du nombre total des apprenants, qui apprennent le français.

Ainsi, la place du français a-t-elle connu une évolution significative ces dernières années, reflétant un engagement accru des institutions sarroises pour promouvoir la langue française et renforcer les relations franco-allemandes dans la Grande Région.

L’Institut d’Études Françaises, faisant partie du réseau des Instituts français d’Allemagne, a pour mission la promotion de la langue française. Il organise aussi des examens de langue en français tels que DELF et DALF dont la certification est reconnue dans le monde entier et valable à vie. Environ 80% de tous les certificats DELF Prim A1 qui sont obtenus an Allemagne sont acquis par des élèves en Sarre. Les autorités sarroises s'engagent à ce que la langue française soit accessible à tous, quels que soient leur âge et leur formation antérieure. Les centres d'éducation des adultes proposent des cours de français pour adultes toute l'année, quel que soit leur niveau de langue. En Sarre, l'offre éducative du centre de formation des adultes est axée sur la francophonie. Un livret programme d'environ 80 pages est édité chaque année informant la population sur les très nombreuses offres de cours de français à moindre coût. De plus, le programme comprend une dimension culturelle et transfrontalière ainsi qu'une série d'excursions dans l'espace francophone transfrontalier.

Un exemple particulièrement réussi d’une telle coopération transfrontalière est l’Université de la Grande Région, un réseau de sept universités situées dans la zone frontalière de la Grande Région. Parmi les 30 programmes d'études transfrontaliers intégrés de l'Université de la Grande Région, l'Institut universitaire franco-allemand (DFHI/IFATES) de l'Université de Lorraine et la Haute école spécialisée de la Sarre, qui est membre associé de l'Université de la Grande Région depuis septembre 2019, propose 12 programmes d'études intégrés franco-allemands.

Outre l´Université de la Grande Région, il y a aussi les Volkshochschulen (Universités populaires) qui jouent un rôle important dans la promotion de la langue française. Ces établissements d’éducation pour adultes proposent une large gamme de cours de langue, incluant le français, à des fins professionnelles, personnelles ou académiques. Ils sont un pilier clé de l´initiative « Stratégie France ».

Les événements culturels avec des artistes francophones constituent également un atout pour promouvoir la langue française, comme par exemple les festivals du théâtre « Perspectives », « Primeurs » et « Loostik ».

L’université de la Sarre (UdS) a été fondé sous l’administration française en Sarre fin des années 1940. Jusqu’aujourd’hui l’UdS offre une vaste gamme d’études bi- ou trilatérales en collaboration avec des universités francophones dans la proximité, comme l’Université de Lorraine, du Luxembourg, de Liège. Des instituts d‘enseignement supérieur comme l’institut juridique franco-allemand offrent des cursus intégrés, soutiennent des partenariats avec des universités francophones, p.ex. en Tunisie, et décernent des doubles-diplômes et mêmes des diplômes français.

Un exemple particulièrement réussi d’une telle coopération transfrontalière est l’Université de la Grande Région, un réseau de sept universités situées dans la zone frontalière de la Grande Région. Parmi les 30 programmes d'études transfrontaliers intégrés de l'Université de la Grande Région, l’Institut supérieur franco-allemand de techniques, d’économie et de sciences (ISFATES/DFHI) de l'Université de Lorraine et la Haute école spécialisée de la Sarre, qui est membre associé de l'Université de la Grande Région depuis septembre 2019, propose 12 programmes d'études intégrés franco-allemands.

Par ailleurs, il y a aussi l’université franco-allemande créée en 1999 dont le siège est à Sarrebruck. Ce projet, très ambitieux à l'époque, créé pour la première fois est une association permanente d'universités françaises et allemandes, dans le but de multiplier les possibilités de programmes d'études intégrés et d'enseignement supérieur commun. L´Université franco-allemande (UFA) soutient les échanges entre les universités allemandes et françaises, entre autres en initiant, coordonnant et promouvant des programmes d'études binationaux intégrés, des programmes de doctorat et des projets de recherche. Depuis sa création, 1.400 étudiants obtiennent chaque année un double diplôme et le certificat de l´UFA. Au total, 6.100 personnes participent actuellement aux programmes d'études de l´UFA.

Un autre pilier important et indispensable de l'orientation de la Sarre vers la France et le monde francophone est l’Institut supérieur franco-allemand de techniques, d’économie et de sciences (ISFATES/DFHI). Depuis 1978, 3.400 étudiants ont terminé avec succès leurs études dans les programmes de licence en gestion franco-allemande et internationale.

Il existe enfin plusieurs dispositifs de bourses et programmes de soutien visant à encourager les séjours d’études ou de stages de formation en français à l'étranger pour les jeunes :

• L’Université franco-allemande (UFA) : La Sarre est bien connectée au réseau de l’UFA, qui propose des bourses pour les étudiants en double cursus franco-allemands. Les étudiants peuvent bénéficier de soutien financier pour leurs séjours d’études ou leurs stages en France, ce qui inclut une allocation pour les frais de mobilité et parfois pour les frais de logement.
• Programme de l’Université/Campus trilingue de la Sarre : offre des bourses et des aides pour des séjours d’études ou des stages en pays francophones, en particulier dans le cadre de partenariats avec des établissements en France ou d’autres régions francophones.
• L'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) : Cet organisme, dont une antenne est située à Sarrebruck, propose des bourses pour les jeunes souhaitant participer à des échanges scolaires, universitaires ou à des stages professionnels en France et dans d'autres pays francophones. Les programmes incluent un soutien financier pour les frais de voyage et de séjour, et sont ouverts aux étudiants, aux jeunes professionnels ainsi qu’aux apprentis.
• Erasmus+ : Les étudiants des universités de la Sarre peuvent bénéficier de bourses Erasmus+ pour leurs séjours d’études ou de stages dans des établissements partenaires francophones. Erasmus+ couvre une partie des frais de voyage, de logement et de séjour, tout en offrant également des cours de langue pour renforcer les compétences en français.