Grand Duché de Luxembourg

Composition de la section
Composition du bureau de section
Statut du français/Enseignement
Activités de la section

Composition du bureau de section

 Dernière mise à jour : 20 février 2024

Président : M. Gilles Baum

Membres effectifs

M. Laurent Mosar, Député
M. Michel Wolter, Député
Mme Carole Hartmann, Députée
M. Mars Di Bartolomeo, Député et Trésorier de l’APF
Mme Alexandra Schoos, Députée

Secrétaire administratif

Cédric Scarpellini

iluna@chd.lu

Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 – Luxembourg

Téléphone : +352 46 69 66 – 235

Télécopieur : +352 46 69 66-209

Section membre

luxembourg_drapeau

Site internet de la Chambre des Députés

Cour des Comptes

La nouvelle Cour des Comptes, qui remplace l’ancienne Chambre des Comptes depuis le 1er janvier 2000, contrôle la gestion financière des organes, administrations et services de l’Etat ainsi que, le cas échéant, des personnes morales de droit public et des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de concours financiers publics affectés à un objet déterminé.

Par ailleurs, elle est, au niveau national, l’organe de liaison, au sens du Traité instituant la Communauté Européenne, appelé à contrôler les recettes et les dépenses de l’Union européenne.

La Cour des Comptes établit chaque année un rapport général sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l’Etat de l’exercice précédent; ce rapport est transmis à la Chambre des Députés accompagnés des réponses du Gouvernement ou de tout autre organisme concerné.

Elle peut en outre, à la demande de la Chambre des Députés ou sur sa propre initiative, présenter ses observations sur des domaines spécifiques de gestion financière.

Enfin, la Cour des Comptes rend, à la demande de la Chambre des Députés, un avis sur les dispositions de la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernant la comptabilité de l’Etat et celle des personnes morales de droit public, et elle peut être consultée par la Chambre des Députés sur les propositions ou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le Trésor public. Les cinq membres de la Cour des Comptes sont nommés par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés.

Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est un corps constitué appelé par la Constitution à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourront y être proposés et à donner son avis sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Grand-Duc ou par les lois.

Dans le système parlementaire unicaméral du Luxembourg, le Conseil d’Etat exerce ainsi en quelque sorte l’influence modératrice d’une seconde assemblée législative, même si ses attributions sont purement consultatives.

Le Conseil d’Etat est composé de 21 conseillers qui sont nommés et démissionnés par le Grand-Duc; ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui font partie du Conseil d’Etat.

Le Parlement

Système parlementaire

Monocaméral

Dénomination du Parlement

Chambre des Députés

Nombre de membres

60

Système électoral

Suffrage universel
Système proportionnel

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

18 ans

Durée de la législature

5 ans

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Révision constitutionnelle
Lois dans toutes les matières
Approbation des traités

Fonction de contrôle

Vote le budget
Arrête les comptes
Droit d’enquête
Surveillance du Patrimoine de l’Etat

Fonction de censure

Motion de défiance

Fonction élective

Nomme un commissaire aux comptes à la Société nationale de Crédit et d’Investissement
Nomme un réviseur d’entreprise à l’Entreprise des postes et télécommunications

Autres

Droit de proposition au Souverain, de candidats pour le Conseil d’Etat et pour la Cour des Comptes.
Examens de pétitions.
Mise en accusation des ministres.

Types d’interventions parlementaires

Propositions de loi
Propositions d’amendement
Questions au Gouvernement
Interpellations
Motions
Résolutions

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

La révision constitutionnelle du 12 juillet 1996 a institué une Cour constitutionnelle qui peut être saisie, à titre préjudiciel, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à l’exception des lois portant approbation de traités, à la Constitution.

La Cour constitutionnelle est composée du Président de la Cour supérieure de Justice, du Président de la Cour administrative, de deux conseillers à la Cour de cassation et de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de Justice et de la Cour administrative.

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires

La Chambre se réunit chaque année de plein droit sans convocation, le deuxième mardi du mois d’octobre.

La session n’a pas de durée limitée

Sessions extraordinaires

A la demande d’un tiers des députés

Le Gouvernement

Le Gouvernement, composé d’au moins 3 membres, est nommé et révoqué par le Grand-Duc

 

Statut du Français – Enseignement

L’allemand et le français bénéficient du même statut dans l’enseignement.

Bien que l’allemand soit utilisé pour l’alphabétisation en lère année, le reste de l’enseignement primaire et secondaire est bilingue.