Tchèquie

Représentation
Statut du français/Enseignement

Représentation

Secrétaire administrative :
Mme Lucie KARLOVA
Courriel : karlova@psp.cz

Chambre des députés de la République de Tchéquie
Service des relations internationales
Parlement Eeské Republiky
Poslanecka Snemovna
Sninovrni 4
CZ-11826 PRAHA – TCHEQUIE

Téléphone :
4202-57.17.42.51 / 42.52

 Télécopieur :
4202-57.53.23.61
Observateur

tchequie_drapeau

Site internet – Chambre des Députés
Site internet – Sénat

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle de la République tchèque a été créée en 1993 et a succédé à la Cour Constitutionnelle de la République fédérale tchécoslovaque qui elle-même a existé seulement de 1992 à 1993.

La Cour constitutionnelle est l’organe de la protection juridique de la Constitution. Entre dans sa compétence l’annulation des lois contraires à la Constitution, l’annulation des actes et des décisions des organes du pouvoir public contraires à la protection des droits de l’homme garantis par la Constitution.

Elle traite toutes les questions concernant l’élection des députés et des sénateurs et la question de la trahison de l’Etat par le Président de la République.

Elle prend les mesures d’exécution des jugements de la Cour internationale de justice. Elle dissout les partis politiques et décide les questions relatives à l’activité des partis politiques. Enfin Elle statue dans le contentieux sur l’étendue des compétences des différents organes étatiques et des organes territoriaux décentralisés.

La plus haute Administration de contrôle

La plus haute Administration de contrôle est l’organe chargé du contrôle de la manipulation avec les biens publics et du respect des engagements budgétaires de l’Etat.

Elle peut exercer son contrôle dans les ministères ou autres organes étatiques, mais aussi auprès des personnes physiques ou morales. Elle est indépendante aussi bien du pouvoir législatif, que du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, cependant elle n’a pas ces propres compétences de décision.

Elle est composée de 17 membres dont le président et vice-président et il siége soit en forme du collège avec tous ces membres ou dans les structures plus petites, les sénats.

Le Parlement

Système parlementaire

Bicaméral

Dénomination du Parlement

Parlement de la République tchèque

Nombre de membres

Chambre des Députés

200

Sénat

81

Système électoral

Chambre des Députés

suffrage universel direct
scrutin proportionnel

Sénat

suffrage universel direct
scrutin majoritaire

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

Chambre des Députés

21 ans

Sénat

40 ans

Durée de la législature

Chambre des Députés

4 ans

Sénat

6 ans – Le Sénat est renouvelable par tiers tous les 2 ans.

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Parlement

Révision constitutionnelle
Initiative et vote des lois
Vote des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, les conventions de caractère politique ou économique et les conventions pour lesquelles il faut une loi d’exécution.

Chambre des Députés seule

Approbation du budget de l’Etat et du compte

Fonction de contrôle

Parlement

Commission d’enquête
Convocation des membres du gouvernement à la réunion du Parlement
Questions au Gouvernement
Approbation de la décision du Gouvernement d’envoyer les forces armées hors du territoire tchèque

Chambre des Députés seule

Approbation du nouveau Gouvernement

Fonction de censure

Motion de censure du Gouvernement

La Chambre des Députés peut être dissoute par le Président de la République :

lorsque la Chambre des Députés n´a pas approuvé le Gouvernement nouvellement nommé, dont le Premier ministre a été nommé par le Président de la République sur proposition du Président de la Chambre des Députés ;

lorsque la Chambre des Députés n’adopte pas pendant un délai de 3 mois la proposition gouvernementale de la loi à laquelle le Gouvernement a lié la question de confiance ;

lorsque la session parlementaire a été interrompue pendant une période plus longue qu’il n’est possible selon la Constitution ;

lorsque la Chambre des Députés est pendant une période de plus de 3 mois dans l’incapacité de voter les lois, bien que la session n’ait pas été interrompue. Il n’est pas possible de dissoudre la Chambre des Députés 3 mois avant la fin du mandat parlementaire.

Fonction élective

Election du Président de la République

Proposition de la nomination du Président et vice-président de la plus haute Administration de contrôle

Sénat seul :

approbation des juges de la Cour constitutionnelle nommés par le Président de la République

Autres

Déclaration de guerre

Types d’interventions parlementaires

  • Propositions des lois
  • Amendements
  • Questions au Gouvernement

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

Contrôle de la constitutionnalité des lois

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires

La session ordinaire permanente, qui peut s’interrompre au maximum 120 jours dans l’année. La réunion des deux chambres en session est organisée pendant deux semaines sur six. Les autres semaines, le Parlement se réunit principalement en commission. Mais il est possible de réunir les chambres en session chaque fois que l’un des Présidents le souhaite ou sur proposition de 1/5 des députés ou sénateurs.

Sessions extraordinaires

Pendant la période d’interruption de la session ordinaire, les Présidents des chambres peuvent convoquer la session extraordinaire sur proposition de 1/5 des députés ou des sénateurs ou du Président de la République. Cette session se poursuit normalement en session ordinaire.

Le Gouvernement

Le Président de la République nomme le Premier ministre et sur sa proposition les autres membres du Gouvernement.

Le Président de la République a la compétence de révoquer le Gouvernement qui n’a pas déposé sa démission, alors qu’il était dans l’obligation de le faire.

La révocation individuelle des membres du Gouvernement est faite également par le Président de la République, mais sur la proposition du Premier ministre.

 

Statut du Français – Enseignement

L’enseignement des langues n’est pas en général au programme obligatoire des écoles tchèques. Lorsqu’il en est ainsi, le français figure entre les langues proposées.

Il y a cependant en République tchèque 1500 des enseignants qualifiés en apprentissage de cette langue.

Le français est la troisième langue étrangère enseignée en République tchèque, après l’anglais et l’allemand. Il est enseigné à 6% des élèves dans les écoles primaires. Dans les écoles de l’enseignement secondaire suit le cours de français 14 % des élèves.

En République tchèque existent 4 lycées bilingues franco-tchèques.

A Prague existe le système des écoles ou tout l’enseingement est assuré en francais, commencé par les écoles maternelles jusqu’aux lycées.

Dans certains autres villes tchèques existent également les établissements qui dispensent l’enseignement en francais, mais cela reste relativement rare.