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Composition de la section
Composition du bureau de section
Statut du français/Enseignement
Activités de la section

Composition du bureau de section	Dernière mise à jour : 09 septembre 2024
Président : M. le conseiller national Nicolas Walder (G / GE), membre de la Commission politique	Vice-Président : M. le conseiller aux États Carlo Sommaruga (S / GE), membre de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication, membre du Réseau parlementaire de lutte contre les pandémies
Membres Mme la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (M-E / FR), membre du Réseau des femmes parlementaires M. le conseiller aux États Charles Juillard (M-E / JU), membre de la Commission des affaires parlementaires M. le conseiller national Pierre-André Page (V / FR), membre de la Commission des affaires économiques, sociales et environnementales M. le conseiller national Laurent Wehrli (RL / VD), président de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication, président du Réseau parlementaire de lutte contre les pandémies	M. le conseiller aux États Pascal Broulis (RL / VD), membre suppléant de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication M. le conseiller national Michaël Buffat (V / VD), membre suppléant de la Commission des affaires parlementaires M. le conseiller aux États Marco Chiesa (V / TI), membre suppléant de la Commission politique M. le conseiller national Pierre-Alain Fridez (S /JU), membre suppléant de la Commission des affaires économiques, sociales et environnementales, membre du Réseau parlementaire de lutte contre les pandémies
Composition du Bureau de la section Nicolas Walder Laurent Wehrli Carlo Sommaruga Charles Juillard Christine Bulliard-Marbach Pierre-André Page
Secrétaire de délégation Mme Céline Nerny Collaboratrice spécialisée Mme Line Ariane Bühler	Secrétaire de délégation Service des Relations internationales Services du Parlement CH-3003 Berne Courriel : APF@parl.admin.ch
Téléphone : +41 58 322 92 71 Téléphone : +41 58 322 96 18	Télécopieur :

Composition du bureau de section

Dernière mise à jour : 09 septembre 2024

Président :

M. le conseiller national Nicolas Walder (G / GE), membre de la Commission politique

Vice-Président :

M. le conseiller aux États Carlo Sommaruga (S / GE), membre de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication, membre du Réseau parlementaire de lutte contre les pandémies

Membres

Mme la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (M-E / FR), membre du Réseau des femmes parlementaires

M. le conseiller aux États Charles Juillard (M-E / JU), membre de la Commission des affaires parlementaires

M. le conseiller national Pierre-André Page (V / FR), membre de la Commission des affaires économiques, sociales et environnementales

M. le conseiller national Laurent Wehrli (RL / VD), président de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication, président du Réseau parlementaire de lutte contre les pandémies

M. le conseiller aux États Pascal Broulis (RL / VD), membre suppléant de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication

M. le conseiller national Michaël Buffat (V / VD), membre suppléant de la Commission des affaires parlementaires

M. le conseiller aux États Marco Chiesa (V / TI), membre suppléant de la Commission politique

M. le conseiller national Pierre-Alain Fridez (S /JU), membre suppléant de la Commission des affaires économiques, sociales et environnementales, membre du Réseau parlementaire de lutte contre les pandémies

Composition du Bureau de la section

Nicolas Walder
Laurent Wehrli
Carlo Sommaruga
Charles Juillard
Christine Bulliard-Marbach
Pierre-André Page

Secrétaire de délégation
Mme Céline Nerny

Collaboratrice spécialisée
Mme Line Ariane Bühler

Secrétaire de délégation
Service des Relations internationales
Services du Parlement
CH-3003 Berne

Courriel : APF@parl.admin.ch

Téléphone : +41 58 322 92 71

Téléphone : +41 58 322 96 18

Télécopieur :

Section membre
	Site internet du Conseil national et du Conseil des Etats Attributions du Parlement suisse Interventions parlementaires
Motion Un député au Conseil national ou au Conseil des Etats, de même qu’un groupe parlementaire ou une commission du Parlement, peuvent, à la faveur d’une motion, charger le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou d’arrêté, ou encore de prendre une mesure déterminée. Si le Parlement (les deux conseils) en décide ainsi, le Conseil fédéral doit exécuter ce mandat. Postulat Un député au Conseil national ou au Conseil des Etats, de même qu’un groupe parlementaire ou une commission, peuvent à la faveur d’un postulat, charger le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu de déposer un projet de loi ou d’arrêté, ou encore de prendre une mesure. Si le Conseil national ou le Conseil des Etats approuve le postulat, le Conseil fédéral est tenu d’exposer, dans un rapport, le résultat de son examen. Initiative populaire Le droit d’initiative permet, moyennant 100.000 signatures au moins, de proposer soit un nouvel article constitutionnel, soit l’abrogation ou la modification d’un article existant. Il n’y a pas d’initiative législative. Référendum facultatif Le droit de référendum permet au peuple de s’exprimer sur les lois, les arrêtés et certains traités approuvés par le Parlement, à condition que 50.000 citoyens au moins en fassent la demande. Référendum obligatoire Le référendum est obligatoire pour les révisions constitutionnelles décidées par le Parlement, ainsi que l’adhésion aux organisations de sécurité collective et aux communautés supranationales.
Le Parlement Système parlementaire Bicaméral égalitaire Dénomination du Parlement Assemblée fédérale Conseil national Conseil des Etats Nombre de membres Conseil national : 200 Conseil des Etats : 46 Système électoral Conseil national Suffrage universel Elus par canton selon le système de la représentation proportionnelle (5 cantons à un siège, système majoritaire) Conseil des Etats Selon canton, élection directe Deux élus par canton, un par demi-canton, système majoritaire (Jura excepté) Age minimum de l’électeur 18 ans Age d’éligibilité Conseil national : 18 ans Conseil des Etats : selon le droit cantonal Durée de la législature 4 ans Principales attributions du Parlement Fonction normative Révisions constitutionnelles Lois fédérales et arrêtés fédéraux Approbation des traités internationaux Sont du ressort de la Confédération : douanes, chemins de fer fédéraux, monnaie, défense, politique étrangère, droit civil, droit des obligations, droit pénal Les compétences fédérales se sont élargies progressivement à d’autres domaines Fonction de contrôle Approbation du budget et des comptes de l’Etat Haute surveillance de l’administration et de la justice fédérales Fonction de censure – Fonction élective Les deux chambres réunies élisent les membres du Conseil fédéral, le Président de la Confédération, le Vice-Président du Conseil fédéral, le Chancelier de la Confédération, le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances, le Tribunal militaire de cassation, le Général (en temps de guerre) Autres Droit de grâce Amnistie Types d’interventions parlementaires Propositions de loi Propositions d’amendement Questions écrites au Conseil fédéral Interpellations Motions Postulats Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement Cent mille électeurs peuvent demander une révision de la Constitution. Les signatures doivent être recueillies en 18 mois. S’ils le demandent, dans un délai de 100 jours à partir de la publication, cinquante mille électeurs, peuvent demander qu’une loi ou un traité international soit soumis au vote du peuple. La Constitution fédérale révisée ou la partie révisée de la Constitution entre en vigueur lorsqu’elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats. Il n’y a pas de Cour constitutionnelle. Fonctionnement du Parlement Sessions ordinaires Quatre par année, de trois semaines Sessions extraordinaires A la demande du Conseil fédéral, du quart des membres de l’un des Conseils Le Gouvernement Le Conseil fédéral : 7 membres élus pour 4 ans par l’Assemblée fédérale

Section membre

Site internet du Conseil national et du Conseil des Etats

Attributions du Parlement suisse

Interventions parlementaires

Motion

Un député au Conseil national ou au Conseil des Etats, de même qu’un groupe parlementaire ou une commission du Parlement, peuvent, à la faveur d’une motion, charger le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou d’arrêté, ou encore de prendre une mesure déterminée.

Si le Parlement (les deux conseils) en décide ainsi, le Conseil fédéral doit exécuter ce mandat.

Postulat

Un député au Conseil national ou au Conseil des Etats, de même qu’un groupe parlementaire ou une commission, peuvent à la faveur d’un postulat, charger le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu de déposer un projet de loi ou d’arrêté, ou encore de prendre une mesure.

Si le Conseil national ou le Conseil des Etats approuve le postulat, le Conseil fédéral est tenu d’exposer, dans un rapport, le résultat de son examen.

Initiative populaire

Le droit d’initiative permet, moyennant 100.000 signatures au moins, de proposer soit un nouvel article constitutionnel, soit l’abrogation ou la modification d’un article existant. Il n’y a pas d’initiative législative.

Référendum facultatif

Le droit de référendum permet au peuple de s’exprimer sur les lois, les arrêtés et certains traités approuvés par le Parlement, à condition que 50.000 citoyens au moins en fassent la demande.

Référendum obligatoire

Le référendum est obligatoire pour les révisions constitutionnelles décidées par le Parlement, ainsi que l’adhésion aux organisations de sécurité collective et aux communautés supranationales.

Le Parlement

Système parlementaire

Bicaméral égalitaire

Dénomination du Parlement

Assemblée fédérale
Conseil national
Conseil des Etats

Nombre de membres

Conseil national : 200
Conseil des Etats : 46

Système électoral

Conseil national

Suffrage universel
Elus par canton selon le système de la représentation proportionnelle (5 cantons à un siège, système majoritaire)

Conseil des Etats

Selon canton, élection directe
Deux élus par canton, un par demi-canton, système majoritaire (Jura excepté)

Age minimum de l’électeur

18 ans

Age d’éligibilité

Conseil national : 18 ans
Conseil des Etats : selon le droit cantonal

Durée de la législature

4 ans

Principales attributions du Parlement

Fonction normative

Révisions constitutionnelles
Lois fédérales et arrêtés fédéraux
Approbation des traités internationaux
Sont du ressort de la Confédération : douanes, chemins de fer fédéraux, monnaie, défense, politique étrangère, droit civil, droit des obligations, droit pénal
Les compétences fédérales se sont élargies progressivement à d’autres domaines

Fonction de contrôle

Approbation du budget et des comptes de l’Etat
Haute surveillance de l’administration et de la justice fédérales

Fonction de censure

–

Fonction élective

Les deux chambres réunies élisent les membres du Conseil fédéral, le Président de la Confédération, le Vice-Président du Conseil fédéral, le Chancelier de la Confédération, le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances, le Tribunal militaire de cassation, le Général (en temps de guerre)

Autres

Droit de grâce
Amnistie

Types d’interventions parlementaires

Propositions de loi
Propositions d’amendement
Questions écrites au Conseil fédéral
Interpellations
Motions
Postulats

Souveraineté du Parlement – Contrôle ou recours contre les actes normatifs du Parlement

Cent mille électeurs peuvent demander une révision de la Constitution. Les signatures doivent être recueillies en 18 mois. S’ils le demandent, dans un délai de 100 jours à partir de la publication, cinquante mille électeurs, peuvent demander qu’une loi ou un traité international soit soumis au vote du peuple. La Constitution fédérale révisée ou la partie révisée de la Constitution entre en vigueur lorsqu’elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats.

Il n’y a pas de Cour constitutionnelle.

Fonctionnement du Parlement

Sessions ordinaires

Quatre par année, de trois semaines

Sessions extraordinaires

A la demande du Conseil fédéral, du quart des membres de l’un des Conseils

Le Gouvernement

Le Conseil fédéral : 7 membres élus pour 4 ans par l’Assemblée fédérale

Statut du Français – Enseignement
Selon l’article 70 de la Constitution fédérale, les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones. La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières. La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien. L’enseignement a toujours été fortement marqué par le fédéralisme. Le principe de la territorialité est déterminant pour le choix de la langue d’enseignement à tous les niveaux de la scolarité. Le français est la langue officielle unique des cantons de Vaud, de Neuchâtel, de Genève et du Jura et avec l’allemand, l’une des langues des cantons de Berne, de Fribourg et du Valais. Le français est en concurrence avec l’anglais comme première langue étrangère enseignée à l’école.

Statut du Français – Enseignement

Selon l’article 70 de la Constitution fédérale, les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.

L’enseignement a toujours été fortement marqué par le fédéralisme. Le principe de la territorialité est déterminant pour le choix de la langue d’enseignement à tous les niveaux de la scolarité.

Le français est la langue officielle unique des cantons de Vaud, de Neuchâtel, de Genève et du Jura et avec l’allemand, l’une des langues des cantons de Berne, de Fribourg et du Valais.

Le français est en concurrence avec l’anglais comme première langue étrangère enseignée à l’école.

Suisse

Composition de la section Composition du bureau de section Statut du français/Enseignement Activités de la section