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District
Le Canton est composé de 13 districts. Le Conseil de commune nomme ses délégués au Conseil de district à raison d’un délégué pour 300 âmes, le délégué est nommé pour 4 ans. Le Conseil de district est présidé par le préfet du district ou son substitut.
Résolution
Chaque député a le droit de déposer un projet de résolution. Par cette résolution, le Grand Conseil peut recommander au Conseil d’Etat d’accomplir un acte de gouvernement, d’adopter ou de modifier une règle de droit relevant de sa compétence.
La procédure de la motion s’applique à la résolution.
Heure des questions
Une heure des questions est ouverte le dernier jour de la session pour permettre le traitement des questions d’actualité concernant le canton.
Les questions sont déposées par écrit le premier jour de la session. Elles sont rédigées succinctement, sans développement.
Les questions sont distribuées aux députés de la séance. Elles ne sont pas développées.
Le représentant du Conseil d’Etat y répond brièvement. L’auteur de la question peut poser une question supplémentaire ayant trait au même objet.Aucune discussion n’a lieu.
Le Conseil d’Etat répond par écrit, selon la règle s’appliquant aux questions écrites, aux questions auxquelles il n’est pas possible de donner une réponse durant le temps disponible ou aux questions exigeant un nouvel examen.
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