Pris en application de l’article 14 des Statuts de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF).
Le présent texte a été adopté le 13 novembre 2024, lors de la XXXVIème Assemblée régionale Europe qui s’est tenue à Pristina.
I. Composition
Article 1er
L’Assemblée régionale Europe de l’APF se compose des sections membres, associées et des observateurs européens de l’APF.
Chaque section membre ou associée représentant un parlement unicaméral a droit à quatre délégués aux sessions de l’Assemblée régionale. Quant à celles représentant un parlement bicaméral, elles ont droit à quatre délégués par Chambre.
Les membres du Bureau APF issus des sections européennes participent de droit aux réunions de l’Assemblée régionale. Par ailleurs, en vue de renforcer la solidarité dans l’espace francophone, les délégués des Régions Afrique, Amérique, Asie-Pacifique y sont invités par le Délégué régional.
II. Objectifs
Article 2
L’Assemblée régionale est chargée de la mise en œuvre des objectifs de l’APF en tenant compte des spécificités de la Région. A cette fin, elle participe, par ses propositions et ses débats, à la réflexion de l’APF tant sur des questions spécifiques à la Région que sur des sujets qui concernent l’espace francophone. En outre, elle met en œuvre toute action de coopération telle que définie à l’article 8.
III. Réunions et modes de décision
Article 3
- L’Assemblée régionale se réunit, une fois par an, sur convocation du Délégué régional, en un lieu, à des dates et pendant une durée fixée de commun accord par le Délégué régional et la présidence de la section invitante. L’Assemblée peut également être convoquée à la demande de la majorité des sections membres et associées qui la composent.
- L’ordre du jour des réunions de l’Assemblée régionale est arrêté par la Conférence des Présidents.
- Le mode de décision habituel est le consensus.
- Lorsque le consensus n’est pas obtenu et qu’une section le demande, il est procédé au vote, chaque section disposant d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote par procuration n’est pas admis.
IV. Attributions
Article 4
- L’Assemblée régionale définit au besoin la position de la Région sur tout point sensible à l’ordre du jour des travaux de la session plénière de l’APF.
- Conformément aux statuts de l’APF, elle propose au Bureau de l’APF, le Délégué régional et les autres titulaires de postes de responsabilités attribués à la Région dans les instances de l’Assemblée, en veillant à tendre vers une représentation paritaire eu égard au genre et à l’âge.
- La Région dispose d’un Secrétariat basé au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
V. La Conférence des Présidents
Article 5
La Conférence des Présidents est formée du Délégué régional, des Présidents des sections membres et associées de la Région Europe de l’APF, des Vice-présidents internationaux et des Présidents de commission et réseau provenant de la Région Europe. Les observateurs issus de la région peuvent être invités par le Délégué régional à participer à la Conférence des Présidents.
La Conférence des Présidents veille à l’exécution, entre les assemblées régionales, des décisions de l’Assemblée régionale dont elle exerce les pouvoirs par délégation.
Elle propose autant que de besoin les modifications au règlement intérieur de la Région Europe et arrête les actions de coopération interparlementaire, s’il y a lieu, sur rapport du Délégué régional, tout en veillant au bon équilibre entre sections bénéficiaires.
VI. Groupes de travail
Article 6
L’Assemblée régionale ou, entre ses sessions, la Conférence des Présidents peut décider de la constitution de groupes de travail.
VII. Le Délégué régional
Article 7
- Le Délégué régional préside l’Assemblée régionale et la Conférence des Présidents.
- Il rend compte au Bureau et à la Session plénière de l’APF des activités de la Région.
- Il est le porte-parole de la Région lorsque des points de vue communs se sont dégagés.
- Il assure la bonne exécution des décisions prises par l’Assemblée régionale ou la Conférence des Présidents.
- Il peut, visant tant le bon fonctionnement que le dynamisme de la Région Europe, prendre l’initiative d’organiser et de présider toute mission préparatoire à une réunion statutaire, voire des missions d’information et de contacts, avec s’il y a lieu, un ou des présidents d’autres sections membres émanant de la Région, les coûts relatifs à ces missions étant à charge des sections dont émanent les participants, Délégué régional inclus. Toute mission d’information et de contacts fait l’objet d’un rapport qui est publié sur le site internet de la Région dans le mois qui suit la mission.
- Il veille à l’attribution des postes de responsabilités revenant à la Région dans les instances de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et à ce que ces postes tendent vers une représentation paritaire eu égard au genre et à l’âge.
- Il veille, en coordination avec le Délégué général, à désigner les membres qui prennent part aux missions d’information et de contacts placées sous l’autorité de l’OIF et aux séminaires organisés par l’APF en qualité de conférencier.
- C’est sous son autorité que la comptabilité relative aux cotisations est tenue par le Secrétaire de la Région Europe.
VIII. Cotisations, actions de coopération, mutualisation des frais d’organisation et de fonctionnement d’une réunion statutaire de la Région Europe
Article 8
- Les actions de coopération bénéficient prioritairement aux sections membres et associées de la Région Europe à jour de cotisation, la Conférence des Présidents veillant au bon équilibre entre sections bénéficiaires.
- Ces actions sont co-organisées par les secrétariats de ou des sections initiatrices et les secrétariats de ou des sections bénéficiaires.
- Le Secrétaire de la Région Europe, sous l’autorité du Délégué régional Europe, assure la coordination générale.
- Les sections de la Région Europe sont informées par le Délégué régional Europe de l’existence de cette initiative, de la procédure et des critères à respecter.
- Les projets d’actions de coopération sont soumis à l’adoption de la Conférence des Présidents qui, au plus tard quinze jours avant sa réunion, reçoit un rapport du Délégué régional incluant leur description et leur évaluation budgétaire. La Conférence des Présidents est dûment informée de l’évolution des actions de coopération menées.
Chaque projet d’actions de coopération adopté donne lieu à un protocole d’accord établi entre l’Assemblée régionale Europe, représentée par le Délégué régional, et la section bénéficiaire, représentée par son Président. Il fait référence à la décision de la Conférence des Présidents qui a validé l’action de coopération en question et précise les limites budgétaires imposées. Il définit également les obligations de chacune des parties.
En cas de litige entre les parties ou en cas de force majeure, l’action de coopération peut être dénoncée, interrompue ou modifiée par décision de la Conférence des Présidents. En cas d’urgence, les actions peuvent être interrompues ou modifiées par décision collégiale du Délégué régional et des deux vérificateurs aux comptes. - Tout en contribuant au sein de la Région Europe de l’APF au rayonnement des valeurs promues par la Francophonie et au renforcement de l’usage de la langue française, dans sa diversité, ces actions de coopération peuvent se décliner selon différents projets présentés comme suit :
- la prise en charge de cours de langue française au bénéfice des parlementaires et des agents parlementaires émanant d’un parlement membre ou associé de la Région Europe de l’APF?;
- l’octroi d’une bourse permettant aux agents parlementaires d’un parlement membre ou associé de l’APF Région Europe d’effectuer un stage au sein de services parlementaires francophones qui s’engageraient à les accueillir ;
- la prise en charge de frais d’organisation, tels que définis au point 4 de l’article 8, d’un séminaire proposé par et dans une section de la Région Europe ;
- en application d’une francophonie politique ouverte à la société civile, le soutien à des associations qui mettent en œuvre les missions et objectifs de l’APF tels que définis à l’article 2.2 de ses statuts?;
- la collaboration avec l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF) en proposant à des étudiants de Français Langue Etrangère (FLE) issus de la Région Europe d’effectuer un stage dans un des parlements de la Région.
- La mutualisation des frais d’organisation d’une réunion statutaire consiste à prendre en charge des vols (en classe économique) et des nuitées d’experts auditionnés par l’Assemblée régionale Europe ou la Conférence des Présidents.
- Dans le but de mobiliser l’ensemble des sections et de renforcer la rotation des parlements hôtes, certains frais de fonctionnement d’une réunion statutaire peuvent également être mutualisés. La demande expresse de prise en charge est dans ce cas soumise à la Conférence des Présidents.
IX. Recettes et comptabilité
Article 9
- Les sections membres et associées de la Région Europe versent une cotisation annuelle au compte de l’APF – Région Europe – afin d’assurer, d’une part, le financement des actions de coopération et, d’autre part, la mutualisation des frais d’organisation voire de fonctionnement d’une Assemblée régionale ou d’une Conférence des Présidents.
- Le montant de la cotisation est fixé à 10% de la cotisation annuelle payée par chaque section à l’APF avec un plafond déterminé par la Conférence des Présidents.
- La cotisation est liquidée au premier trimestre de chaque année civile.
- La comptabilité est tenue par le secrétariat de la Région Europe sous l’autorité du Délégué régional Europe et le contrôle de deux vérificateurs aux comptes désignés par la Conférence des Présidents. Ceux-ci appartiennent à des sections différentes de celle dont est issu le Délégué régional. Ils font rapport lors de l’Assemblée régionale.
X. Révision du règlement et entrée en vigueur
Article 10
Le règlement intérieur de la Région Europe est adopté par la Conférence des présidents avant d’être soumis à la ratification de l’Assemblée régionale. Il peut être modifié dans les mêmes conditions. Il entre en vigueur dès l’exercice 2025.